LA COUR DE CASSATION RAPPELLE LES OBLIGATIONS DES DIAGNOSTIQUEURS EN MATIÈRE DE REPÉRAGE AMIANTE Veille juridique
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
Par un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation a cassé une décision de la cour d’appel de Nancy en rappelant que le diagnostiqueur est tenu de procéder à des vérifications approfon...
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