L’ERP N’ÉTAIT PAS SUFFISAMMENT EXPLICITE, LA COUR D’APPEL ANNULE LA VENTE Veille juridique
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
La cour d’appel d’Amiens a décidé d’annuler la promesse synallagmatique de vente sous seing privé d’une maison. Les candidats acquéreurs avaient refusé de signer l’acte authent...
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