MÉRULE ET DEVOIR DE CONSEIL : LE DIAGNOSTIQUEUR MIS HORS DE CAUSE, MAIS PAS LE NOTAIRE Veille juridique

Mérule
Publié le par Mathias LOVAGLIO

Dans le cadre d’un litige mérule né voici déjà 5 ans, un diagnostiqueur vient d’être mis hors de cause, mais pas le notaire, une situation encore rarissime mais qui illustre la pertinence dâ...

Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire

Vous avez une information à nous transmettre, un témoignage à nous relayer, ou une idée d’article ?
Contactez la rédaction de Diagactu !

Cet article vous a plu ? Partagez-le !

Les commentaires sont fermés.

EXIM

NOS OFFRES D'ABONNEMENT