MÉRULE ET DEVOIR DE CONSEIL : LE DIAGNOSTIQUEUR MIS HORS DE CAUSE, MAIS PAS LE NOTAIRE Veille juridique
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
Dans le cadre d’un litige mérule né voici déjà 5 ans, un diagnostiqueur vient d’être mis hors de cause, mais pas le notaire, une situation encore rarissime mais qui illustre la pertinence dâ...
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Un commentaire
Et le labo, pas de mise en cause ? étonnant car ils auraient du procéder par un autre labo à une analyse contradictoire de vérification sur l’échantillon conservé afin de vérifier s’il n’y avait pas eu erreur du labo. Pourquoi n’invoque t-il pas l’absence du constat d’état parasitaire selon la norme adéquate (hors zone = NF P03200) qu’aurait du demander le notaire ?