PAS DE REPORT DE L’OPPOSABILITÉ EFFECTIVE DU DPE, INDIQUE LE MINISTÈRE DU LOGEMENT VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Assemblée nationale - DPE
Publié le par Mathias LOVAGLIO

Interrogé en août dernier par un député sur la question d’une suspension de l’opposabilité du DPE en raison des couacs de la réforme, le gouvernement vient de rejeter cette possibilité en spécifiant bien que les diagnostiqueurs ne peuvent être tenus responsables que des données d’entrée saisies.

Dans le cadre des questions au gouvernement, Stéphane Viry, député Les Républicains des Vosges, avait interpellé la ministre de la transition écologique, le 3 août 2021, au sujet de l’opposabilité du nouveau DPE. Constatant le manque de finalisation de l’outil mis à la disposition des diagnostiqueurs, en raison notamment des mesures transitoires consécutives à l’arrêté modificatif du 17 juin 2021 quant à l’utilisation des logiciels de calcul, le député jugeait alors « injuste » de faire peser la responsabilité de l’opposabilité sur les entreprises de diagnostics immobiliers. Il demandait alors à la ministre si elle entendait « repousser dans le temps l’opposabilité effective du nouveau DPE face aux difficultés rencontrées et si elle comptait mettre en œuvre un accompagnement pour les professionnels du secteur dans cette phase de transition compliquée. »

La réponse à cette question parlementaire a finalement été publiée ce 19 avril 2022, par la voix de la ministre du logement. Entre temps, un nouvel arrêté modifiant la méthode de calcul et les modalités d’’établissement du DPE a été publié en octobre 2021, après que le ministère ait recommandé la suspension de l’édition des DPE pour les logements antérieurs à 1975. Alors que l’on est en droit d’espérer que la fiabilisation du DPE soit désormais réelle, la réponse semble tomber tardivement. Elle se veut néanmoins rassurante pour les diagnostiqueurs immobiliers : « l’opposabilité ne concerne que les données d’entrée saisies par les diagnostiqueurs dans le DPE qui doivent correspondre aux caractéristiques techniques du logement. Le diagnostiqueur ne peut être tenu responsable des résultats issus de la méthode de calcul qui est définie par arrêté. »

Dans sa réponse, la ministre du logement fait également le point sur la validation des logiciels : « L’arrêté du 17 juin 2021 modifiant l’arrêté du 31 mars 2021 […] met en place une phase d’approbation transitoire des logiciels de DPE entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021. Cette phase transitoire a été prolongée jusqu’au 31 mars 2022 avec la publication de l’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du DPE. L’arrêté dispose que jusqu’au 31 mars 2022, les logiciels peuvent être utilisés après avoir produit des rapports d’autoévaluation (les autotests fournis permettent d’être représentatifs des situations rencontrées). Cette validation temporaire peut être retirée en cas de constat d’un écart majeur et systématique à la méthode de calcul en vigueur ou d’informations manifestement erronées dans le rapport d’autoévaluation au moment du constat. Le temps de la période transitoire est utilisé pour effectuer la validation définitive des logiciels avec, au fil de l’eau, les compléments nécessaires. Le niveau d’approbation des logiciels est précisé sur le site internet du ministère. L’ensemble de ces dispositions (vérification de rapports d’autoévaluation, possibilité de retrait de la validation) permet de justifier du fait que les outils utilisés par les diagnostiqueurs sont suffisamment fiables pour attester de la conformité des résultats obtenus. »

En conséquence, la ministre du logement juge qu’« un report de la pleine opposabilité du DPE n’est donc pas nécessaire ».

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