PUNAISES DE LIT ET LOCATION SAISONNIÈRE : LE GOUVERNEMENT DÉFAVORABLE À UN DIAGNOSTIC Veille juridique

Lutte contre les punaises de lit
Publié le par Mathias LOVAGLIO
PUNAISES DE LIT ET LOCATION SAISONNIÈRE : LE GOUVERNEMENT DÉFAVORABLE À UN DIAGNOSTIC Veille juridique

Dans une question parlementaire adressée au ministre des solidarités et de la santé datant d’octobre 2020, le député Guillaume Vuilletet avait proposé la mise en place d’un diagnostic de non-présence de punaises de lit pour les locations de courte durée. Une idée qui vient d’être rejetée par la ministre du logement.

Guillaume Vuilletet, auteur d’un rapport parlementaire sur l’habitat indigne publié en octobre 2019, avait interpellé le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prolifération des punaises de lit. Si la loi Elan a bien instauré un nouveau critère de décence des logements en intégrant l’absence de nuisibles ou de parasites, la location saisonnière continue d’échapper à tout contrôle. Or, les locations de courte durée favorisent les infestations, les punaises de lit voyageant fréquemment dans les bagages des touristes. Face au constat d’une « corrélation entre les logements infectés et le développement des locations de courte durée de type Airbnb, comme le démontre la juxtaposition du nombre d’infestations sur les quartiers les plus touristiques de la capitale », le député LREM interrogeait donc le ministre sur la possibilité de mettre en place des « diagnostics confirmant la non-présence de punaises de lit, et donnant lieu à une certification autorisant la location de courte durée. À titre d’exemple, ce contrôle pourrait avoir lieu tous les 3 mois, pour un coût de 80 euros. »

Dans sa réponse du 19 avril 2022, la ministre en charge du logement a pointé le manque d’intérêt d’un tel dispositif. Elle rappelle que le gouvernement vient de lancer un plan d’actions interministériel de lutte contre les punaises de lit dans lequel « l’instauration d’une obligation de diagnostic à l’entrée dans les lieux d’une location, qu’elle soit saisonnière ou destinée à la résidence principale, n’a pas été retenue ». Elle en explique les motifs : « En premier lieu, le coût d’un diagnostic reste aujourd’hui mal évalué, et il semble par ailleurs nécessaire de garantir leur fiabilité avant d’envisager une éventuelle généralisation par voie législative ou réglementaire. Par ailleurs, dans le cas des locations touristiques sur des durées très courtes, un coût de diagnostic même modéré pourrait se révéler disproportionné par rapport au montant de la location s’il venait à être renouvelé fréquemment. Si l’obligation prévoyait de limiter le rythme des contrôles à une durée de trois mois afin de limiter leur impact financier, leur intérêt en serait cependant fortement diminué. En effet, contrairement aux diagnostics aujourd’hui obligatoires à l’occasion d’une mise en location, la présence de punaises se distingue par le fait qu’elle n’a aucun caractère de permanence, comparativement par exemple à la présence d’amiante ou de plomb, ou ne présente pas une vitesse d’évolution lente comme c’est le cas des installations de gaz ou d’électricité. L’absence de punaises peut en effet être avérée au moment du diagnostic, et ne plus l’être dès le lendemain, parce que des punaises auront été introduites par des personnes infestées ou auront migré depuis des logements voisins. »

En conséquence, elle rappelle que le plan d’actions a privilégié « l’information des particuliers, des loueurs et des intermédiaires que sont les plateformes de mise en relation. Outre le fait de favoriser une meilleure prévention des infestations sur le territoire, cette sensibilisation des hébergeurs touristiques et de leurs clients facilitera une prise en charge réactive du risque par les autorités sanitaires qui pourront, le cas échéant, orienter l’hébergeur touristique dans les actions de traitement de l’infestation à mettre en œuvre. »

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