UN BIEN, DEUX NOTES. QU’EN DIT LE MINISTÈRE ? Veille juridique

Interrogé sur la résolution des litiges concernant des DPE contradictoires aboutissant à des notes différentes pour un même bien immobilier, le ministère du Logement veut privilégier la médiation, avant toute action judiciaire des consommateurs.

Par l’intermédiaire d’une question parlementaire déposée en mars dernier, la sénatrice Christine Herzog (Moselle – UC-R) avait interrogé la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de DPE contradictoires effectués sur un même logement à des dates proches. « Considérant que le DPE d’une habitation ne peut évoluer en l’espace de quelques semaines sans la survenance d’un évènement notable affectant le bâti […] comment résoudre le litige né d’un DPE réalisé par le nouvel acquéreur du logement, qui s’avère moins bon que celui réalisé par le vendeur peu de temps avant la vente, les deux parties ayant fait appel à des prestataires professionnels certifiés différents pour lesquels aucun lien d’affinité ou de complaisance n’a pu être établi avec leur mandant respectif », se demandait alors la sénatrice.

C’est finalement le ministère chargé du Logement qui lui a apporté une réponse le 11 septembre 2025. Le DPE étant désormais opposable, le ministère du Logement rappelle que « le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l’erreur vient du fait que le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations ». Concernant les voies de recours, il précise que le diagnostiqueur a l’obligation de communiquer les coordonnées de son médiateur à la consommation « en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande, ou par tout moyen approprié (par exemple, par voie d’affichage). […] Il s’agit d’une alternative à l’action judiciaire ».

En cas d’absence d’accord amiable, l’acquéreur peut alors se tourner vers l’organisme de certification du diagnostiqueur en lui adressant une réclamation et déposer un recours auprès du tribunal judiciaire pour demander au juge des dommages et intérêts.