CEE : LES MODALITÉS DE CONTRÔLE SE RENFORCENT VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Andréa Devulder
Dans le prolongement du décret n° 2026-664 du 23 juillet 2026, pris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, l’arrêté du 27 juillet 2026 renforce les modalités de contrôle du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
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