ASSAINISSEMENT : L’ABSENCE DE RACCORDEMENT EST UN DÉFAUT DE DÉLIVRANCE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain

La Cour de cassation juge que l’absence de raccordement d’un immeuble vendu comme étant relié au réseau public d’assainissement est un défaut de délivrance conforme, et non un vice...

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