AUDIT ÉNERGÉTIQUE : AMÉNAGEMENT DE LA PÉRIODE TRANSITOIRE ET HABILITATION POUR LES APPARTEMENTS VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Mathias LOVAGLIO

Un décret, paru au Journal officiel du 16 juillet 2024, assouplit la période transitoire d’habilitation de certains diagnostiqueurs pour l’audit énergétique. Il autorise aussi les diagnostiqueurs à réaliser des audits énergétiques à l’échelle d’un seul logement dans un bâtiment collectif d’habitation en monopropriété.

Le décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifie le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du CCH. Tout d’abord, il aménage la période transitoire avant l’application du référentiel de compétences des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du DPE pour la réalisation des audits énergétiques (décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023). Depuis le 1er juillet 2024, aucune prorogation d’attestation ne pouvait être accordée à l’exception de celles prorogeant des attestations dont la fin de validité est antérieure au 1er octobre 2024. Le décret apporte un autre cas d’exception : celles prorogeant des attestations dont la fin de validité est postérieure au 1er octobre 2024, mais antérieure au 1er janvier 2025. Ces attestations ainsi prorogées sont réputées valables jusqu’au 31 décembre 2024. Les diagnostiqueurs concernés se voient ainsi octroyer un délai supplémentaire de quelques semaines avant de se conformer au référentiel de compétences du 20 décembre 2023.

Par ailleurs, le décret vient harmoniser les professionnels habilités à réaliser l’audit énergétique à l’échelle d’un seul logement. À compter du 1er août 2024, les diagnostiqueurs immobiliers habilités à réaliser des audits énergétiques pourront effectuer un audit énergétique à l’échelle d’un seul logement au sein d’un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage d’habitation comprenant plusieurs logements et qui ne relève pas de la loi du 10 juillet 1965.

Le décret entre en vigueur au 1er août 2024.


 

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