CEE : CRÉATION ET MODIFICATION DE PLUSIEURS PROGRAMMES VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2024, créent et modifient des programmes du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE).

Arrêté du 24 décembre 2024

L’arrêté du 24 décembre 2024 crée le programme d’information PRO-INFO-56 « PACTE ENTREPRISES » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), jusqu’au 31 décembre 2028. Porté par l’Ademe, il porte sur l’accompagnement des entreprises du secteur du petit tertiaire privé ou de l’industrie (TPE ou PME soumises ou non au dispositif éco-énergie tertiaire).

Ce programme vise :

• pour 40 000 entreprises, à animer un guichet de conseil et mettre en place des actions de sensibilisation et de mobilisation à la rénovation énergétique des bâtiments et à l’efficacité énergétique, en associant un cofinancement des collectivités, ainsi qu’à mettre à disposition des entreprises bénéficiaires une plateforme numérique d’analyse des consommations et des économies d’énergie réalisables, également utilisable par les conseillers du guichet pour la prospection des entreprises.
• Pour 10 000 diagnostics, audits, stratégies à l’efficacité énergétique ou ingénierie de travaux, à engager les entreprises, en associant un cofinancement, dans un audit, un diagnostic ou une stratégie d’efficacité énergétique ou dans l’ingénierie de travaux à partir d’un catalogue existant.

L’arrêté du 24 décembre 2024 modifie également la date de fin du programme existant PRO-INNO-63 « Baisse les Watts » porté par La Poste SA. Il vise à accompagner le plus grand nombre d’entreprises (TPE/ PME) selon deux axes :

1. Un parcours de réduction des consommations d’électricité en développant leur compétence et leur autonomie ;
2. Un accompagnement personnalisé s’inscrivant dans la durée au travers d’une animation avec des contenus spécifiques aux principaux métiers.

Le programme Baisse les Watts est éligible au dispositif des CEE pour les contributions versées jusqu’au 31 décembre 2024, selon les conditions décrites dans la nouvelle annexe figurant dans l’arrêté.

Arrêté du 30 décembre 2024

L’arrêté du 30 décembre 2024 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Il supprime notamment les fiches :

• BAT-TH-102 « Chaudière collective haute performance énergétique »
• BAR-TH-107 « Chaudière collective haute performance énergétique »
• BAT-TH-107-SE « Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l’installation »
• RES-EC-103 « Système de variation de puissance en éclairage extérieur »

Par ailleurs, l’arrêté du 30 décembre remplace, entre autres, les fiches suivantes à compte du 1^er avril 2025 :

• BAR-EN-102 « isolation des murs »
• BAR-SE-108 « désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine »
• BAR-SE-109 « désembouage d’un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine »
• BAR-TH-168 « dispositif solaire thermique »
• BAR-TH-169 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour l’ECS »

Consulter les annexes de l’arrêté du 30 décembre 2024 dans la version authentifié du Journal officiel