CEE : MODIFICATION DE FICHES ET CRÉATION DE RÉFÉRENTIELS DE CONTRÔLE POUR LE TERTIAIRE ET L’INDUSTRIE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

L’arrêté du 24 octobre 2024 modifie les fiches d’opérations BAR-TH-116 et IND-UT-139 et crée des référentiels de contrôle pour les fiches d’opération IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139.

Paru au Journal officiel du 16 novembre 2024, l’arrêté du 24 octobre 2024 opère différents changements concernant des fiches d’opérations standardisées dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) :

• Modification de la fiche BAR-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » pour les bâtiments tertiaires existants ;
• Modification de la fiche IND-UT-139 « système de stockage de chaleur fatale » et création d’un référentiel de contrôle ;
• Création d’un référentiel de contrôle pour les fiches IND-UT-137 « Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée » et IND-UT-138 « Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé ».

Cet arrêté est entré en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 17 novembre 2024.