CEE : MODIFICATION DE FICHES ET DES MODALITÉS DE DEMANDE ET DE CONTRÔLE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

L’arrêté du 22 août 2024 crée, modifie et supprime plusieurs fiches d’opérations standardisées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il apporte également des modifications aux conditions de contrôle et aux dossiers de demande de CEE.

Paru au Journal officiel du 30 août 2024, l’arrêté du 22 août 2024 modifie :

• l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur,
• l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie,
• l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE.

Il est entré en vigueur le 31 août 2024 sauf pour certaines modalités applicables au 1^er septembre 2024 ou au 1^er janvier 2025.

Création, modification et suppression de fiches d’opérations

Tout d’abord, l’arrêté du 22 août 2024 crée plusieurs fiches d’opérations standardisées :

• BAT-EQ-135 – Dispositif performant d’alimentation sans interruption
• BAT-TH-161 – Maintien en température des groupes électrogènes de secours par pompe à chaleur de type air/eau
• AGRI-EQ-111 – Simple écran thermique
• IND-UT-137 – Mise en place d’un système de pompe (s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée
• IND-UT-138 – Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé
• IND-UT-139 – Système de stockage de chaleur fatale

Les fiches IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2025.

L’arrêté modifie également plusieurs autres fiches d’opérations standardisées, cette révision étant applicables pour les opérations engagées à partir du 1^er janvier 2025 :

• AGRI-EQ-104 – Écrans thermiques latéraux
• AGRI-TH-101 – Dispositif de stockage d’eau chaude de type « Open Buffer »
• BAR-TH-101 – Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine)
• BAR-TH-171 – Pompe à chaleur de type air/eau
• BAR-TH-172 – Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau
• BAT-TH-116 – Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/ climatisation, l’éclairage et les auxiliaires
• BAT-TH-158 – Pompe à chaleur réversible de type air/air (France métropolitaine)
• RES-EC-104 – Rénovation d’éclairage extérieur

L’arrêté supprime enfin la fiche d’opération standardisée BAT-TH-160 – Vannes de régulation étanches à servomoteurs économes (France métropolitaine) à compter du 1^er septembre 2024.

Modification des conditions de mise en œuvre et de contrôle

L’arrêté du 22 août 2024 modifie le modèle d’attestation sur l’honneur concernant la mise en œuvre des opérations par les services techniques des bénéficiaires personnes morales afin d’y apporter des précisions (partie B de l’annexe 7-1 de l’arrêté du 4 septembre 2014). Il fixe également la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur (partie A de l’attestation sur l’honneur définie par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié).

Par ailleurs, l’arrêté exige un contrôle de chaque opération relative aux fiches d’opérations standardisées IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139. Enfin, il complète référentiel de contrôle relatif aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171, BAR-TH-172 et RES-EC-104. Ces différentes modifications entreront en application pour les opérations engagées à compter du 1^er janvier 2025.