CEE : MODIFICATIONS DES FICHES RELATIVES AUX PAC (BAR TH-171 ET BAR-TH-172) VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un arrêté, publié au Journal officiel du 18 décembre 2025, modifie les dispositions relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 et BAR-TH-172 à compter du 1^er janvier 2026. Il prévoit notamment de nouvelles règles de non cumul d’aides et apporte des précisions sur les critères de mise en œuvre.

L’ arrêté du 15 décembre 2025 modifie, entre autres :

• la fiche d’opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau »
• la fiche d’opérations standardisées BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau »
• un critère de bonification
• les taux de contrôles sur site et le référentiel de contrôle associés à ces fiches.

Les modifications portent sur les critères de mise en œuvre, sur la manière de déclarer certains paramètres liés au calcul du forfait et sur la simplification du forfait de ces fiches, notamment :

• le non cumul des fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 avec les fiches BAR-TH-101 « Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) », BAR-TH-124 « Chauffe-eau solaire individuel (Outre-mer) », BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation » et BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique (France métropolitaine) » ;
• la pompe à chaleur (PAC) doit être installée, mise en service et conforme aux préconisations de la note de dimensionnement ;
• des précisions sur la déclaration de l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la PAC ;
• seules les associations de systèmes déportés à la PAC installée, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celle-ci, et de même marque que la PAC sont éligibles aux fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 ;
• la simplification du forfait qui ne dépend plus de l’usage de la PAC (chauffage ou chauffage et chaude sanitaire), mais d’autres critères ;
• la surface chauffée par la PAC prise en compte est la surface habitable, au sens de l’article R. 156-1 du CCH, chauffée par la PAC installée et correspond aux surfaces des pièces disposant d’un émetteur de chaleur alimenté par cette PAC.

L’arrêté prévoit également les modifications suivantes :

• la demande d’une attestation de déclaration de l’aide MaPrimeRénov’ ;
• la hausse du taux de contrôle sur site à 50% pour les opérations BAR-TH-171 et BAR-TH-172 ;
• la mise en cohérence du référentiel de contrôle avec les modifications des fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 ;
• l’avis d’imposition ou de non-imposition des occupants du logement pour justifier du statut d’occupation en tant que résidence principale et bénéficier de la bonification « Coup de pouce Chauffage » relative aux fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 n’est plus exigé en tant que pièce justificative pour les bailleurs sociaux uniquement.

Des précisions seront apportées via des FAQ concernant notamment la règle de cumul des fiches CEE relatives aux systèmes de chauffage individuels (PAC et chaudière biomasse) avec un système de chauffage utilisé en appoint.

Ces nouvelles dispositions relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 et BAR-TH-172 entrent en vigueur le 1^er janvier 2026 et seront applicables aux opérations engagées à compter de cette date.