CEE : MODIFICATIONS DU COUP DE POUCE « RÉNOVATION PERFORMANTE D'UN BÂTIMENT RÉSIDENTIEL COLLECTIF » VEILLE RÉGLEMENTAIRE

L’arrêté du 6 septembre 2024 remplace la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif » par une nouvelle fiche BAR-TH-177. Il modifie également le Coup de pouce « Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif » associé.

Paru au Journal officiel du 17 septembre 2024, l’arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) apporte plusieurs changements à ces aides à destination des bâtiments collectifs d’habitation :

• Suppression de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » ;
• Création, en remplacement de la BAR-TH-145, de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-177 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » soumise à contrôle par tiers. La formule du montant de certificats est constituée d’un forfait fixe par m² et un référentiel de contrôle relatif à cette nouvelle fiche est créé ;
• Mise en place d’une nouvelle version du Coup de pouce « Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif ».

Il est également créé une nouvelle version de la charte afin de mettre en cohérence les engagements avec les nouvelles dispositions.

Ces nouvelles dispositions du Coup de pouce « Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif » s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er novembre 2024. Toutefois, elles s’appliqueront aux opérations engagées à compter du 1^er mars 2025 si :

• pour les bâtiments ayant le statut de copropriétés, une assemblée générale de copropriétaires réunie avant le 1^er janvier 2025 a décidé de travaux relevant de la fiche BAR-TH-145 ;
• pour les autres bâtiments, une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée avant le 1^er novembre 2024, concernant des travaux relevant de la fiche BAR-TH-145.