CEE : RÉVISION ET CORRECTION DE PLUSIEURS FICHES D’OPÉRATIONS VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un arrêté du 18 novembre 2024, publié au journal officiel du 20 novembre, révise des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie et corrige certaines dispositions des arrêtés encadrant les demandes, les contrôles et les modalités du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Publié au Journal officiel du 20 novembre 2024, l’arrêté du 18 novembre 2024 modifie :

• l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie :
• l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur :
• l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE ;
• les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions de l’article 1^er qui s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2025.

Révision de fiches d’opérations

L’article 1^er de l’arrêté du 18 novembre 2024 révise les fiches d’opérations standardisées suivantes en y actualisant la norme d’application obligatoire définissant l’évaluation de la résistance thermique des isolants réfléchissants (norme NF EN ISO 22097) :

• BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toiture »
• BAR-EN-102 « Isolation des murs »
• BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher »
• BAR-EN-105 « Isolation des toitures terrasses »
• BAR-EN-106 « Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer) »
• BAR-EN-107 « Isolation des murs (France d’outre-mer) »
• BAT-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures »
• BAT-EN-102 « Isolation des murs »
• BAT-EN-103 « Isolation d’un plancher »
• BAT-EN-106 « Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer) »
• BAT-EN-107 « Isolation des toitures terrasses »
• IND-EN-102 « Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer).

La norme d’accréditation COFRAC (NF EN ISO/IEC 17065) est actualisée pour les fiches BAR-EN-102, BAR-EN-105, BAR-EN-107, BAT-EN-102, BAT-EN-107, tandis qu’une date d’abrogation à compter du 1^er mai 2027 est introduite pour les fiches BAR-EN-102, BAR-EN-105, BAR-EN-107, BAT-EN-102, BAT-EN-107.

Corrections de fiches d’opérations

L’article 2 de l’arrêté corrige les fiches d’opérations standardisées suivantes pour y préciser que la marque et la référence du régulateur doivent être mentionnées dans les documents justifiant l’opération :

• BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau »
• BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau ».

L’article 3 corrige la fiche d’opération standardisée BAR-TH-177 « Rénovation globale de bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » pour y ajouter une date d’abrogation de la fiche. Cette fiche s’appliquera aux opérations engagées jusqu’au 31 octobre 2029.

L’article 4 corrige le référentiel de contrôle relatif à la BAR-TH-177 et au Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » avec l’ajout de la partie sur le contrôle à l’achèvement des travaux. Il corrige également la référence réglementaire faisant foi dans le cadre d’une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux dans le cas de bâtiments décidant de travaux relevant de la fiche BAR-TH-145 avant le 1^er novembre 2024.

L’article 5 vient préciser les modalités de remplissage des tableaux récapitulatifs dans le cas d’une demande de CEE pour les opérations relatives à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-177.

Enfin, l’article 6 modifie la charte Coup de pouce « Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels » en y précisant qu’un organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d’une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l’audit énergétique.

Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et modifiant les arrêtés modificatifs du 22 août 2024 et du 6 septembre 2024