CEE : RÉVISION ET SUPPRESSION DE PLUSIEURS FICHES VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 22 août 2025 afin de supprimer ou modifier des fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Plusieurs dispositions concernent des opérations au sein des bâtiments résidentiels ou tertiaires.

Création, modification et suppression de CEE

Le premier arrêté du 18 août 2025 modifie et supprime des fiches d’opérations standardisées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Les fiches d’opérations standardisées suivantes sont supprimées à compter du 1^er septembre 2025 :

• BAR-TH-150 « Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau »
• BAR-TH-167 « Chauffe-bain individuel à haut rendement ou à condensation (France métropolitaine) »
• BAT-TH-140 « Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau »
• BAT-TH-141 « Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau »

La suppression de ces fiches est rendue nécessaire par la mise en cohérence avec les dispositions de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique, transposées par le 3° de l’article 25 de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025, qui prévoit que « Pour les secteurs résidentiel et tertiaire, les opérations d’économies d’énergie comprenant l’installation d’un équipement de chauffage des locaux ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie, sauf lorsqu’il s’agit d’une énergie d’appoint ».

Les fiches suivantes, parmi d’autres, sont également révisées à compter du 1^er novembre 2025 :

• BAR-SE-109 « Désembouage d’un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine » (harmonisation des exigences de qualification du professionnel avec la fiche BAR-SE-108)
• BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation », notamment pour harmoniser les exigences d’efficacité énergétique avec MPR et introduire une exigence de qualification du professionnel
• BAR-TH-158 « Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées » (mise en conformité des exigences avec le règlement écoconception n° 2024/1103 applicable pour les équipements mis sur le marché à partir du 1^er juillet 2025, introduction d’une exigence de qualification du professionnel).

Suppression et modification de bonifications

Le second arrêté du 18 août 2025 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE. Il supprime, à compter du 1^er septembre 2025, les bonifications applicables aux fiches d’opérations standardisées supprimées dans le premier arrêté, à savoir :

• BAR-TH-150 « Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau »
• BAT-TH-140 « Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau »
• BAT-TH-141 « Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau »

De plus, les bonifications relatives aux fiches BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle » et BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois » sont désormais exprimées en fonction d’un coefficient multiplicateur, dans la limite d’un coefficient 5 de façon à rationnaliser l’utilisation des bonifications. Ces nouvelles bonifications sont applicables aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’à la fin de la 6^e période et il n’est désormais plus exigé de montant minimal d’incitations financières au titre des chartes Coup de pouce pour ces deux fiches.

Arrêté du 18 août 2025 portant création et modification de fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Arrêté du 18 août 2025 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie