CEE : SUPPRESSION DE LA BONIFICATION POUR LES THERMOSTATS CONNECTÉS VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un arrêté du 18 novembre 2024, publié au journal officiel du 21 novembre, supprime la bonification du Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE).

Publié au Journal officiel du 21 novembre 2024, l’arrêté du 18 novembre 2024 acte la suppression annoncée de la bonification associée au Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 : « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ». Par ailleurs, le taux de contrôles par contact de la fiche BAR-TH-173 est élevé à 80 % pour les opérations engagées. Ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication de l’arrêté, soit le 22 novembre 2024.

Il sera toutefois encore possible de bénéficier de la bonification pour les opérations engagées au plus tard le 21 novembre 2024 à condition que les demandes soient déposées au plus tard le 31 décembre 2025 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 22 décembre 2024, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l’énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements CDP Pilotage connecté » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.

La décision de supprimer la bonification pour les thermostats connectés a été motivée par le nombre de fraudes dont elle est victime depuis son entrée en application il y a à peine un an. Cette décision ne serait pourtant pas définitive d’après le ministère de l’énergie qui a annoncé un retour de l’aide lorsque les contrôles auront été renforcés.