CEE : UN ARRÊTÉ PUBLIÉ POUR ENCADRER LA 6E PÉRIODE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Alors que la 6^e période des CEE (2026-2030) approche, un arrêté a été publié afin d’en préciser les modalités de mise en œuvre.

Publié au Journal officiel du 24 décembre 2025, l’arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des CEE :

• élève de quatre à cinq ans la durée maximale de contractualisation entre le bénéficiaire personne morale et le demandeur relative à la contribution au titre du dispositif des CEE ;
• complète les informations à transmettre dans le cadre des demandes de CEE (à compter du 1^er juillet 2026) ;
• actualise, pour la 6^epériode, le coefficient forfaitaire relatif aux mises à la consommation de fioul domestique pour les ménages et entreprises du secteur tertiaire ;
• précise les exigences en matière d’installation et de mise en service des équipements relevant des fiches d’opérations standardisées (à compter du 1^er avril 2026) ;
• autorise les personnes éligibles hors obligés à bénéficier des bonifications des « Coups de pouce » sans être tenus de signer les chartes, dès lors qu’elles agissent exclusivement sur leur propre patrimoine (à compter du 1^er février 2026) ;
• prévoit, dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », des dérogations à la dépose et à l’évacuation des équipements, sous certaines conditions ;
• prévoit que l’organisme d’inspection choisi par le demandeur est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 et les dispositions de l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE ;
• encadre la périodicité d’évaluation des compétences de l’organisme d’inspection et prévoit l’interdiction de déposer une nouvelle demande d’accréditation avant un certain délai, après un refus ou un retrait d’accréditation (à compter du 1^er avril 2026) ;
• précise les modalités de mise à disposition des rapports d’inspection et renforce l’indépendance des organismes d’inspection (à compter du 1^er janvier 2026). Ces dispositions s’appliquent également aux rapports d’inspection établis sous format électronique émis avant le 1^erjanvier 2026. Toutefois, dans ce dernier cas, les rapports d’inspection sont mis à disposition sur la plateforme informatique au plus tard le 1^er avril 2026.

Sauf précisions contraires, les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.