CONFORT D’ÉTÉ DES LOGEMENTS, BÂTIMENTS TERTIAIRES : VERS UNE ÉVOLUTION DES DPE ? VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un amendement, adopté lors de l’examen de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique en copropriété, demande un rapport au gouvernement sur l’opportunité de proposer une révision du calcul du DPE pour y inclure la notion de confort d’été́. Dans le même temps, un marché est lancé pour une étude comparative portant sur deux méthodes de réalisation des DPE tertiaires.

Des précisions sur l’application des critères de décence énergétique en copropriété

La proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété a été examinée par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. À cette occasion, plusieurs amendements ont été adoptés parmi lesquels :

• un amendement ajoutant le refus des travaux par décision de l’assemblée générale des copropriétaires aux conditions d’exonération à l’obligation de mise en conformité du logement dès lors que son propriétaire a réalisé tous les travaux d’amélioration énergétique possibles ;
• deux amendements visant à préciser que dans le cas où des travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance requis se sont révélés impossibles pour des raisons techniques, ces raisons techniques devront être « attestées par des hommes de l’art », la notice de présentation de l’amendement citant les membres de l’ordre des architectes ;
• un amendement précisant l’avancée de la démarche de travaux engagés par la copropriété, en remplaçant la condition de travaux votés par l’assemblée générale par celle de conclusion d’un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique par le syndicat des copropriétaires afin d’éviter que ces travaux ne soient finalement jamais réalisés ; un autre amendement ajoute également « un délai raisonnable de réalisation » des travaux fixé par une délibération de l’Assemblée générale ;

Pour des difficultés juridiques, l’article 2 de la PPL qui prévoyait de renforcer la prise en compte des obligations découlant de la loi Climat et résilience dans le plan pluriannuel de travaux (PPT) est supprimé.

Un rapport sur l’introduction du confort d’été dans le calcul du DPE

En revanche, un amendement à cette même proposition de loi introduit un nouvel article pour que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer une révision du calcul DPE pour y inclure la notion de confort d’été́. Ce rapport devra être livré dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Selon la notice de présentation de l’amendement, « Le DPE, qui évalue aujourd’hui principalement les performances hivernales d’un bâtiment, doit désormais prendre en compte le confort thermique en période estivale. En intégrant cette nouvelle dimension, le rapport demandé permettra de mieux appréhender l’impact de la conception des bâtiments sur leur capacité à maintenir un confort thermique en été́, limitant ainsi le recours à la climatisation, dont l’usage croissant accentue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit également de donner aux propriétaires et aux locataires une information plus complète sur la qualité́ de l’habitat tout au long de l’année, renforçant ainsi les objectifs de sobriété́ énergétique. Ce rapport permettra au Gouvernement de proposer les ajustements techniques nécessaires pour améliorer la précision du DPE, tout en répondant aux enjeux environnementaux et de santé publique liés au réchauffement climatique ».

La proposition de loi sera discutée en séance publique le mardi 3 décembre.

Une étude sur la méthode de réalisation des DPE tertiaires

Les ministères du Territoire, de la Transition écologique et du Logement viennent de publier un avis pour un marché ayant pour objet de lancer une étude comparative entre deux méthodes de calcul pour la réalisation du DPE pour les bâtiments tertiaires. Il s’agit de mettre au point :

• un outil conventionnel simple, basé sur les calculs de la méthode 3CL (hypothèses éventuellement révisées) et les scénarios conventionnels de la RE2020 (lots tertiaires). Cet outil a pour vocation de fournir des résultats exploitables dans le cadre de cette étude. Il n’est pas demandé de fournir un moteur de calcul pour le DPE tertiaire final ;
• une calculette permettant d’obtenir des consommations conventionnelles à partir des consommations réelles pour toute typologie de bâtiment tertiaire (une version simplifiée sera fournie par l’administration) ;
• une étude comparative portant sur la comparaison des résultats de ces deux méthodes entre elles et avec la performance énergétique simulée via des Simulations Thermiques Dynamiques (STD) d’un panel de bâtiments existants, non soumis au dispositif Eco Energie Tertiaire (EET), est aussi attendue. Cette étude devra permettre la fourniture de recommandations sur la méthode la plus pertinente pour la réalisation de DPE pour des locaux tertiaires de petite ou moyenne taille, éventuellement sous réserve de modifications mineures de méthodologie.

La date limite de réponse à cet avis est fixée au 10 décembre 2024.