COPROPRIÉTÉ ET DIAGNOSTICS : CE QU'IL FAUT RETENIR DE LA RÉFORME DE LA LOI DE 1965 VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain
COPROPRIÉTÉ ET DIAGNOSTICS : CE QU'IL FAUT RETENIR DE LA RÉFORME DE LA LOI DE 1965 VEILLE RÉGLEMENTAIRE

L’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété, prévue par la loi ELAN, a été publiée au JORF de ce jeudi 31 octobre. Décryptage. 

L’ordonnance visant à réformer le...

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