DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE : LA PROPOSITION DE LOI ENCADRANT SON APPLICATION EST DÉVOILÉE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Attendue depuis plusieurs jours, la proposition de loi de Bastien Marchive visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété vient d’être déposée à l’Assemblée nationale.

Le 1^er janvier 2025, les logements dotés d’une classe énergétique G ne satisferont plus aux critères de décence énergétique pour leur location. La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 7 novembre 2024 par les députés Bastien Marchive, Inaki Echaniz, Boris Vallaud, Jean-Luc Fugit et les membres des groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés entend apporter un certain nombre de clarifications et de correctifs afin de prévenir les difficultés qui pourraient découler de l’indécence des logements, de sécuriser juridiquement la relation locative et de permettre l’atteinte des objectifs de rénovation énergétique du parc locatif français.

Précisions apportées aux conditions d’application de l’obligation de décence énergétique

La proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété contient deux articles. Le premier précise les conditions dans lesquelles les obligations de décence énergétique seront satisfaites :

• les obligations ne s’appliqueront qu’aux contrats nouvellement conclus et, pour les contrats en cours, au terme de leur tacite reconduction ou de leur renouvellement ,
• le propriétaire bailleur pourra être libéré de l’obligation d’atteindre le niveau de performance prévu par la loi s’il a réalisé tous les travaux de rénovation énergétique techniquement et juridiquement possibles, sauf pour les logements G+ (logements consommant plus de 450 kWh/m²/an d’énergie finale) déjà soumis aux obligations de performance énergétique depuis le 1^erjanvier 2023. Il s’agit ainsi de sécuriser le fait que tous les travaux de rénovation énergétique réalisables au regard des contraintes qui s’appliquent au logement ont été entrepris, sans les conditionner au respect d’un objectif par nature inatteignable ;
• en copropriété, l’obligation de décence énergétique serait suspendue le temps de la réalisation des travaux lorsque ces derniers ont été votés par le syndic de copropriété afin de permettre la poursuite du bail en cours ;
• le juge, en complément de la minoration de loyer de droit commun en cas d’indécence du logement, pourrait minorer le loyer jusqu’à l’exécution des travaux découlant de l’obligation de décence énergétique, en tenant compte du préjudice supporté par le locataire et de la diligence du bailleur ;
• un locataire qui ferait obstacle à la mise en conformité de son logement avec les obligations de performance énergétique ne pourrait se prévaloir de la possibilité de saisir le juge aux fins d’engager la responsabilité de son bailleur.

Renforcement de la prise en compte des obligations de la loi Climat et Résilience dans le PPT

Le second article vise à renforcer la prise en compte des obligations découlant de la loi Climat et résilience dans le plan pluriannuel de travaux (PPT) dont doivent obligatoirement se doter les immeubles en copropriété de plus de 15 ans. Il substitue aux dispositions actuelles en matière d’économies d’énergie, les travaux de décence énergétique résultant de la loi. Il prévoit donc de modifier la liste des travaux devant figurer dans le projet de plan pluriannuel de travaux en remplaçant les travaux nécessaires « à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » par ceux nécessaires « au respect de l’obligation de décence énergétique définie au troisième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ».

En raison du calendrier serré d’ici au 1^er janvier 2025, le gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée pour l’examen de cette proposition de loi. Elle a d’ores et déjà reçu le soutien de Valérie Létard, ministre du Logement et de la Rénovation urbaine.