DPE : L'ADMINISTRATION DÉFEND L’ABAISSEMENT DU FACTEUR DE CONVERSION DE L’ÉLECTRICITÉ VEILLE RÉGLEMENTAIRE
L’ajustement du coefficient de conversion de l’énergie pour le DPE, annoncé par le Premier ministre François Bayrou, est loin de faire l’unanimité. Si la réforme vise à mieux refléter la décarbonation du mix électrique français, la consultation publique lancée sur ce sujet révèle une profonde division entre les acteurs du secteur, sans pour autant infléchir la position de l’Administration.
Le Premier ministre François Bayrou a annoncé un ajustement du coefficient de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité, actuellement fixé à 2,3, pour le faire passer à 1,9. Ce facteur est utilisé dans le calcul du DPE pour évaluer la consommation d’énergie primaire d’un logement et sa classe énergétique. L’objectif officiel est de mieux refléter la décarbonation progressive du mix électrique français, majoritairement nucléaire et renouvelable, et ainsi de cibler plus efficacement les efforts de rénovation sur les logements les plus émetteurs de gaz à effet de serre (liés au chauffage au fioul et au gaz). Un projet d’arrêté visant à réviser ce coefficient au 1er janvier 2026 a été mis en consultation publique et la synthèse de cette consultation vient d’être dévoilée.
Tour d’horizon des contributions
Les 478 contributions reçues lors de la consultation publique révèlent des avis fortement partagés. 98 contributeurs jugent la baisse du coefficient nécessaire. Ils estiment que la valeur de 2,3 pénalisait de manière injuste les logements chauffés à l’électricité, en particulier les plus récents et performants. Ils y voient une correction logique pour rendre le DPE plus équitable et refléter la réalité énergétique de la France. Inversement, 223 contributions rejettent cet abaissement pour différentes raisons : correction artificielle des passoires énergétiques chauffées à l’électricité, saut de classe sans la réalisation de travaux, manœuvre politique pour masquer la réalité structurelle du parc, conséquence sociale en matière de précarité énergétique, ralentissement de la rénovation énergétique, etc.
Certaines contributions portent également sur la méthode de calcul et la valeur retenue pour ce coefficient de conversion. Enfin, quelques propositions sont également formulées par des contributeurs comme le fait de dissocier les étiquettes énergie et climat, ou encore de réévaluer également le coefficient pour le gaz afin de ne pas avantager cette énergie fossile.
L’Administration assume son choix
Malgré les critiques d’une partie des contributeurs, l’Administration avance de nombreux arguments pour justifier cette mesure. Tout d’abord, la valeur de 1,9 est conforme à la valeur par défaut proposée par l’Union européenne, facilitant ainsi l’harmonisation future des réglementations. Par ailleurs, « la modification du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité permet de mieux refléter la très forte décarbonation du mix électrique français » et de mettre fin à la pénalisation des « logements chauffés à l’électricité par rapport à ceux chauffés au gaz, malgré des émissions de gaz à effet de serre plus faibles pour l’électricité ».
Selon l’Administration, cette mesure contribue donc à une classification énergétique plus équitable « favorisant une meilleure adéquation entre performance réelle, impact environnemental et incitation à la rénovation, tout en limitant les effets socio-économiques négatifs tels que la dévalorisation du patrimoine ou la crise du logement locatif ». La synthèse rappelle enfin que l’abaissement du coefficient ne s’accompagne d’aucune suppression d’obligation réglementaire en matière de rénovation énergétique.
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2 commentaires
La seule vraie question est : pourquoi attendre 2026 ?
c’est un coef technique, qui fausse depuis le départ le débat, on nous l’a expliqué dès 2006 que c’était une connerie 2.3 … alors il est peut être tant de changer, de revenir au celsius après 19 ans fahrenheit 😉
Parce qu’élections en 2027 ! Il faut que l’effet soit le plus proche pour qu’il reste en mémoire et permette de servir d’argumentaire le moment venu.
L’expression de la consommation en énergie primaire sert à inclure la totalité de l’énergie disponible à la source afin de mesurer correctement l’efficience d’un pays et non d’un utilisateur. Le coefficient de conversion montre essentiellement les pertes liées à la production et la distribution.
Je suis curieux de connaitre la part, dans cette réduction du coefficient, réellement due à l’émission des GES.
Elle doit être ridicule car la production d’électricité française utilise très peu d’énergies fossiles.
Pour moi, c’est un faux argument.
On l’a compris, c’est une bidouille politique pour revenir en arrière sans se discréditer, car l’honnêteté aurait été de modifier les seuils de sanction ( des locations et déclenchement d’audit).
Moi, j’ai toujours pensé que le bat qui blesse est d’avoir un indicateur ( les étiquettes) basé uniquement sur le rapport de la conso en kWh et kg CO2 au m2, vu comme un jugement de valeur aux yeux des profanes, alors qu’un indicateur ramenant la valeur de cette conso au m2 (€/m2) aurait été plus approprié (parlant) pour un acheteur ou un locataire, ce qui les sensibiliserai bien plus.