DPE : LE CSCEE ÉMET DES RÉSERVES SUR LES PROJETS D’ARRÊTÉS VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a rendu un avis favorable, assorti de deux réserves, sur les projets d’arrêtés destinés à traduire les premières mesures du plan gouvernemental pour restaurer la confiance dans le DPE.

Le 19 mars 2025, la ministre chargée du Logement, Valérie Létard, a présenté un plan visant à restaurer la confiance dans le DPE. Ce plan s’appuie notamment sur un renforcement de la fiabilité des DPE, un encadrement plus strict des pratiques des diagnostiqueurs et un durcissement des contrôles. Dans ce cadre, deux projets d’arrêtés ont été soumis pour avis au CSCEE, instance au sein de laquelle siège Jean-Christophe Protais au nom du GPFDI (Groupement des professionnels fédérés du diagnostic immobilier) qui réunit SIDIANE et l’Alliance du diagnostic immobilier. Le premier projet d’arrêté modifie les arrêtés du 31 mars 2021 relatifs au DPE et à ses méthodes d’établissement. Le second modifie les arrêtés des 24 décembre 2021 et 20 juillet 2023 encadrant la certification des diagnostiqueurs et des organismes de formation et de certification.

Synthèse de l’avis du CSCEE

Dans son avis du 29 avril 2025, le CSCEE a rendu un avis globalement favorable, émettant toutefois deux réserves importantes.

Concernant le DPE lui-même, le texte prévoit trois principales évolutions :

• l’obligation pour le diagnostiqueur de présenter son certificat au commanditaire ;
• l’ajout d’un QR code sur le DPE, renvoyant vers sa fiche dans l’observatoire de l’ADEME ;
• l’interdiction pour les logiciels de faire apparaître la classe énergétique ou carbone avant transmission du DPE à l’ADEME.

Le CSCEE valide ces mesures, mais recommande que l’article 4 modifié garantisse un affichage de l’étiquette énergétique dans des délais compatibles avec la mission de conseil du diagnostiqueur, reprenant ainsi les demandes adressées à la ministre du Logement par cinq organisations professionnelles.

S’agissant du dispositif de certification, le projet d’arrêté renforce les contrôles des diagnostiqueurs et des organismes de certification, introduit des outils statistiques pour détecter les pratiques irrégulières et durcit les sanctions en cas de retrait de certification. Le CSCEE demande que le délai laissé aux diagnostiqueurs pour se justifier en cas d’anomalies soit toutefois porté d’une à deux semaines, afin de garantir un contradictoire équitable.

Et la suite ?

Selon les propos de la ministre Valérie Létard, la publication de ces deux arrêtés doit intervenir avant l’été, mais le CSCEE appelle l’administration à poursuivre la concertation avec les acteurs de la filière pour garantir l’opérationnalité des nouvelles mesures. Un arrêté complémentaire, précisant les seuils d’anomalies statistiques pouvant entraîner une suspension de certification, est par ailleurs d’ores et déjà annoncé, une demande également formulée par les cinq organisations professionnelles signataires du courrier adressé à la ministre du Logement.

avis_cscee_dpe_signe