ÉCO-PTZ & PRÊT AVANCE MUTATION : ACTUALISATION DES PLAFONDS DE RESSOURCES VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un décret et arrêté actualisent les plafonds de ressources pour les bénéficiaires d’offres d’éco-PTZ permettant d’accéder au fonds de garantie pour la rénovation  et pour le prêt avance mutation à compter du 1^er janvier 2025.

Conditions de ressources pour l’éco-PTZ

Le décret n° 2024-1259 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation s’adresse aux personnes physiques réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidence principale. Il actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d’offres d’éco-PTZ permettant d’accéder au fonds de garantie pour la rénovation à compter du 1^er janvier 2025. Ces plafonds de ressources correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l’Anah applicable pour les offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2025.

Conditions de ressources pour le prêt avance mutation

Un second arrêté, paru au Journal officiel du 29 décembre 2024, actualise les conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour l’année 2025.  Le prêt avance mutation permet de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidence principale. Les plafonds de ressources précités correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l’Anah. L’arrêté du 23 décembre 2024 s’applique aux offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1^er janvier 2025.