FACTURATION ÉLECTRONIQUE : LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DÉSORMAIS COMPLET VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Andréa Devulder
Le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026, publiés au Journal officiel, viennent finaliser le dispositif de généralisation de la facturation électronique entre entreprises. Très attendus, ces textes apportent les précisions opérationnelles nécessaires au déploiement de la réforme.
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