FRAUDES AUX AIDES PUBLIQUES : LE DÉCRET PUBLIÉ VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Andréa Devulder
Les sanctions ou manquements constatés dans le cadre des dispositifs d’aides publiques pourront désormais être portés plus rapidement à la connaissance des organismes gestionnaires. Le décret d’application de la loi contre les fraudes aux aides publiques est paru au Journal officiel.
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