LE MINISTÈRE CHARGÉ DE LA VILLE ET DU LOGEMENT CONFIRME LA FEUILLE DE ROUTE POUR AMÉLIORER LE DPE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

En réponse à une question écrite du sénateur Pierre Charon (LR), le ministère chargé de la Ville et du Logement affirme que la méthode du DPE est stabilisée et confirme la mise en place d’une feuille de route pour améliorer la qualité de réalisation des DPE et l’homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs.

Dans une question écrite du 7 juillet 2022, le sénateur parisien Pierre Charon (Les Républicains), attirait l’attention du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires sur la conclusion de « l’étude DPE » de 60 millions de consommateurs parue le 24 mai 2022 dans laquelle l’association « dresse un tableau préoccupant sur la fiabilité et la pertinence de ces diagnostics ».

Citant la réaction de la Fédération indépendante du diagnostic immobilier (FIDI) « nous avons clairement averti en mai 2021 que la sortie du DPE au 1^er juillet 2021 était trop prématurée et risquait d’entacher les objectifs fixés. Les modifications de novembre 2022 et les rééditions des DPE décidés par les pouvoirs publics en sont la preuve, sans pour autant régler tous les problèmes de fond et de forme ».

Le sénateur demandait donc au ministre quelles étaient « ses intentions pour assurer une véritable fiabilité de ces diagnostics, qui sont désormais opposables et peuvent être utilisés en justice ».

Une nouvelle méthodologie plus fiable

La question a finalement été transmise au ministère chargé de la Ville et du Logement dont la réponse a été publiée le 10 novembre 2022.

Le ministère y rappelle, en préambule, le contexte de la réforme et ses objectifs (fiabilisation, opposabilité) ainsi que les mesures désormais adossées aux résultats du DPE (gel des loyers, critères de décence énergétique, audit énergétique obligatoire). Malgré les critiques de 60 millions de consommateurs, il défend la refonte qui a apporté plus de fiabilité aux DPE : « Le manque de qualité des DPE serait dû à certains diagnostiqueurs qui réaliseraient des erreurs de saisie (erreurs sur la surface habitable, l’année de construction, la saisie de fenêtres, etc.). La réforme entrée en vigueur le 1^er juillet 2021 a permis de fiabiliser le DPE : sa méthode de calcul a été revue et consolidée et s’applique de façon homogène à tous les logements. Avant, cela n’était pas le cas : la méthode dite « sur facture » évaluait la consommation énergétique de certains logements sur la base des factures passées et non des caractéristiques du bâtiment. Désormais, le DPE s’appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage, et utilise des données d’entrée plus fiables. En effet, toutes les données renseignées par le diagnostiqueur pour réaliser le DPE doivent désormais être justifiées : données mesurées ou observées sur place, issues d’un document justificatif (une facture de travaux d’isolation par exemple), issues d’internet (une notice de chaudière permettant de connaitre ses caractéristiques par exemple) ou bien prises par défaut lorsqu’aucune des justifications précédemment évoquées n’est possible. Les justificatifs oraux des propriétaires ne sont donc plus acceptés. La refonte a donc apporté plus de fiabilité méthodologique (unicité de la méthode pour tous les logements), mais également plus de fiabilité dans la réalisation (justification des données saisies), nécessaires pour rendre le DPE opposable juridiquement, à l’instar des autres diagnostics du bâtiment ».

Le ministère détaille également les actions qui ont été déployées afin d’accompagner les professionnels dans l’appropriation de la nouvelle méthode de calcul « notamment via la mise à disposition d’un guide et d’une présentation plus synthétique. Ces deux documents contiennent une présentation du nouveau DPE (nouvelles étiquettes, nouveaux indicateurs comme le confort d’été ou la performance de l’isolation, etc.) mais également un détail des documents acceptés pour justifier la saisie des données et la manière de les récoler sur site avec des parties spécifiques à chaque typologie de données (surface habitable du bien, type d’isolation, ponts thermiques, etc.), ainsi que des propositions de recommandations. Plusieurs textes règlementaires sont parus, détaillant la méthode de calcul et la fiabilisant, en particulier suite aux résultats non anticipés révélés par l’analyse des DPE réalisés entre juillet et octobre 2021, notamment sur les biens construits avant 1975 ».

Après la fiabilisation de la méthode, au tour des diagnostiqueurs

Le ministère affirme donc que la méthode du DPE est à présent fiabilisée et que « les évolutions réglementaires de fin 2021 ont permis de corriger les écarts constatés ».

Néanmoins, pour répondre au constat d’une « certaine hétérogénéité dans la qualité de réalisation des DPE » révélé par 60 millions de consommateurs, le ministère confirme vouloir maintenant s’attaquer à l’amélioration de « la qualité de réalisation des DPE, et notamment l’homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs ». Pour cela, une feuille de route établie en concertation avec les professionnels de la filière est mise en place. Elle comprend un « bouquet d’actions initié en septembre 2022 » et qui se poursuivra jusqu’en 2023 « afin de continuer à accompagner la filière vers un dispositif plus robuste, qualitatif et fiable :

• La mobilisation des acteurs, du client, au notaire ou l’agent immobilier, en passant par le diagnostiqueur, via notamment la réalisation d’une fiche de préparation du DPE, d’une notice support et de communications auprès des acteurs ;
• Le renforcement des compétences des diagnostiqueurs via notamment l’organisation d’une journée de sensibilisation et une harmonisation des exigences des examens ;
• L’outillage des organismes de certification via notamment la facilitation de l’analyse des données bibliographiques, l’homogénéisation et la surveillance de leur pratique et la densification des contrôles terrain ».