LES PARLEMENTAIRES S’AGITENT AUTOUR DU CALENDRIER DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

La rentrée parlementaire a été l’occasion d’une grande effervescence autour des problématiques du durcissement des critères de décence énergétique et des dispositifs de financement des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des logements. Voici ce qu’il faut en retenir en l’état actuel de l’avancée des différents travaux.

Vers un assouplissement de l’interdiction de location dans les copropriétés ?

À l’approche de 2025, les déclarations se multiplient autour d’un assouplissement possible du calendrier de la décence énergétique des logements. La plus sérieuse des initiatives est probablement celle portée par les députés Bastien Marchive et Inaki Echaniz qui s’apprêtent à dévoiler une proposition de loi inspirée de celle déposée le 2 mai dernier par le député Guillaume Vuilletet qui ne siège plus au palais Bourbon.

Si l’on n’en connait pas encore les détails, cette proposition de loi transpartisane apporterait des précisions sur l’application des critères de décence énergétique des logements. « L’interdiction de location » ne s’appliquerait tout d’abord qu’aux nouveaux contrats de bail et, pour les baux en cours, lors de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite. Pour les logements loués appartenant à une copropriété, les bailleurs pourraient voir les critères de décence suspendus dans certaines circonstances :

• Si des travaux d’amélioration de la performance énergétique sont en cours de réalisation ;
• Si l’assemblée générale ou le locataire fait obstacle aux travaux de rénovation permettant d’atteindre la classe minimale.

À noter que ces dispositions ne seraient pas rétroactives, ce qui signifie que les logements consommant plus de 450 kWh/m²/an d’énergie finale (G+) ne seraient pas concernés par ces assouplissements.

Valérie Létard, ministre du Logement et de la Rénovation urbaine, a fait part de son soutien à ce texte qui devrait être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale courant décembre, probablement en procédure accélérée.

DPE et critères de décence énergétique appliqués aux meublés de tourisme

Déposée le 28 avril 2023 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue poursuit son chemin parlementaire, après avoir changé de dénomination pour devenir proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Elle a reçu l’approbation de la commission mixte paritaire et a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 7 novembre 2024. Portée par Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, cette proposition de loi prévoit notamment d’accroitre les outils à la main des maires et d’instaurer des critères de performance énergétique minimale aux meublés de tourisme selon le calendrier suivant (sauf si le logement constitue la résidence principale du propriétaire) :

• Une classe énergétique minimale E pour la mise en location de meublés de tourisme d’un nouveau bien (D en 2034) ;
• Une classe énergétique minimale D pour les locations de meublés de tourisme existants à compter du 1^er janvier 2034.

Par ailleurs, la proposition de loi prévoit qu’un maire pourra demander à tout moment au propriétaire d’un meublé de tourisme de lui transmettre dans un délai de 2 mois un DPE en cours de validité. À l’expiration de ce délai, l’absence de transmission du DPE est passible d’une astreinte administrative de 100 € par jour. De plus, un propriétaire qui louerait ou maintiendrait en location un meublé de tourisme qui ne respecte pas les niveaux de performance serait puni d’une amende administrative d’un montant maximal de 5 000 € par local concerné.

Renforcer les aides aux rénovations globales

Le 29 octobre 2024, Stéphane Delautrette et plusieurs députés ont déposé une proposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements à l’Assemblée nationale.

Partants du constat que le dispositif MPR flèche insuffisamment les aides en direction des travaux de rénovation énergétique portant sur l’enveloppe au profit de l’électrification des moyens de chauffage, les députés dépositaires plaident pour un changement de paradigme. Ils proposent une approche plus massive de l’isolation performante. Sans remettre en cause les objectifs assignés aux DPE (réductions des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie), ni déstabiliser le cadre juridique définissant la rénovation, ils souhaitent revenir sur la stratégie adoptée par les pouvoirs publics de maintien d’un fort soutien au mono‑geste de rénovation, solutions moins onéreuses mais aussi plus court-termistes, au détriment des rénovations globales et performantes.

La proposition de loi prévoit donc que :

• les projets financés par MPR qui permettent un gain énergétique mesurable d’au moins 35 % et l’atteinte de la classe D du DPE bénéficient d’un doublement du plafond de financement qui passerait ainsi de 20 000 euros à 40 000 euros, en conservant les taux de subvention actuels, fonction du niveau de ressources des bénéficiaires ;
• un dispositif de zéro reste à charge soit instauré pour ces mêmes ménages, donc sous condition de gain énergétique, sous la forme d’une avance remboursable couvrant la différence entre le coût des équipements ou travaux éligibles et le montant de la prime accordée. Cette avance remboursable serait versée par l’Anah et financée par la Caisse des dépôts. Le remboursement de l’avance pourrait être réalisé soit sous la forme d’un prêt à taux zéro, soit au moment de la mutation du bien par cession ou succession.

Cette proposition de loi doit désormais passer en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale.

Risques naturels, MPR et rénovation globale

Le 21 mai 2024, la sénatrice Christiane Lavarde et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat une proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

L’article 8 de cette proposition de loi prévoit d’instaurer un conditionnement du versement de MaPrimeRénov’ (MPR) à la réalisation de travaux de prévention pour les biens situés dans une zone à risque. Ainsi, si une étude de vulnérabilité établit que le logement se situe dans une zone d’exposition élevée à un ou plusieurs risques naturels majeurs, MPR ne pourra être versée pour des rénovations globales que sous la condition de la réalisation de travaux de prévention adaptés. Un décret devra ensuite définir le niveau d’exposition au risque empêchant le versement de la prime et les travaux de prévention requis. Cet article entrerait en vigueur le 1^er janvier 2026.

Après une première lecture au Sénat, cette proposition de loi doit maintenant être examinée à l’Assemblée nationale.

Abandon de la proposition de loi visant à abroger le calendrier de la décence énergétique

Enfin, la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement, déposée le 17 septembre 2024 par le député Frédéric Falcon et ses collègues du RN, vient d’être retirée. Celle-ci prévoyait de supprimer l’article 160 de la loi Climat et Résilience, ce qui revenait à abroger le calendrier de la décence énergétique des logements. Par amendement, les députés RN ont également tenté d’abroger l’obligation d’audit énergétique en cas de vente des passoires énergétiques. Mais la proposition de loi a été retoquée par la commission des affaires économiques, ce qui a poussé son auteur à l’abandonner.