LOGEMENTS BOUILLOIRES : VERS UN INDICATEUR DE CONFORT D’ÉTÉ RENFORCÉ DANS LE DPE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Une proposition de loi transpartisane visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants a été déposée le 11 juillet 2025 à l’Assemblée nationale. Elle prévoit notamment l’amélioration de l’indicateur du confort d’été dans le DPE ainsi que son affichage dans les annonces immobilières.

Face à l’augmentation des vagues de chaleur liées au changement climatique, des millions de Français vivent aujourd’hui dans des « logements bouilloires » comme l’a récemment mis en lumière la Fondation pour le logement des défavorisés dans son rapport Chaud Dedans ! La précarité énergétique d’été touche surtout les ménages modestes, les locataires, les jeunes et les habitants des zones urbaines denses. Jusqu’à présent, la législation reste centrée sur le froid hivernal et ignore encore largement les enjeux liés à la chaleur. Une proposition de loi transpartisane, déposée à l’Assemblée nationale le 11 juillet 2025, vise à adapter le cadre légal pour faire de la lutte contre la surchauffe des logements une priorité.

Améliorer les aides et les obligations en matière d’habitabilité d’été

L’article 1^er de la proposition de loi vise à modifier la définition légale de la précarité énergétique, pensée du seul point de vue du froid, pour y inclure la chaleur excessive. Ainsi, la notion de « température suffisante et non excessive » serait introduite à l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990. Par ailleurs, il est prévu de mettre fin aux coupures d’électricité et de créer un service minimum de l’électricité en toute saison, y compris l’été. Avec la mise en place de ce service, les fournisseurs ne pourront plus interrompre la fourniture d’électricité dans une résidence principale, quels que soient la période de l’année et le revenu des ménages.

L’article 2 propose d’intégrer le confort d’été à la définition d’une rénovation globale, afin que les travaux visent une amélioration globale du confort d’été et d’hiver du logement. Un 7^e poste de travaux spécifique au confort d’été serait ainsi ajouté. Cet article envisage également de créer une obligation d’affichage de l’indicateur de confort d’été du DPE sur les annonces immobilières, à la vente et à la location. Des travaux menés par le ministère du Logement sont en cours pour améliorer cet indicateur, et le CSTB a conçu un « Indicateur de surchauffe du bâtiment – degrés heures » (ISB-DH) qui prendra en compte un plus grand nombre de paramètres (zone climatique, exposition du logement, étage, etc.). Il permettrait la mise en place d’une classification des bâtiments et des logements par niveau de performance en matière de confort d’été à compter du 1^er janvier 2028.

La proposition de loi prévoit aussi la création d’un droit pour les locataires d’exiger de leur bailleur l’installation de protections solaires extérieures et de brasseurs d’air dans leur logement.

Lever les freins à l’adaptation des logements aux fortes chaleurs

L’article 3 vise à simplifier les démarches de mise en œuvre des travaux d’amélioration du confort d’été. Les Architectes des Bâtiments de France (ABF) devront tenir compte des enjeux sanitaires et du confort thermique des logements, conjointement aux considérations patrimoniales, et l’avis conforme pour l’installation de protections solaires dans les zones patrimoniales et aux abords des bâtiments historiques serait remplacé par un avis simple. Dans le même esprit, il serait permis de déroger aux règles des plans locaux de l’urbanisme (PLU) relatives à l’aspect extérieur des constructions pour faciliter l’isolation et l’installation de protections solaires en zone patrimoniale protégée.

Enfin, l’article 4 vise à faciliter l’installation de protections solaires, solution primordiale pour limiter la surchauffe des logements, en obligeant les copropriétés à prévoir dans leur règlement le type de protections solaires extérieures installables et en prévoyant un vote pour ces travaux à la majorité simple en assemblée générale.