LOGEMENTS LOCATIFS INTERMÉDIAIRES : QUELLES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER D’UNE TVA À 10% SUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ? VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Rénovation énergétique toit
Publié le par Mathias LOVAGLIO

Un arrêté, publié au Journal officiel du 10 juillet 2024, détermine le niveau de l’amélioration de la performance énergétique pour bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % pour les logements locatifs intermédiaires dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration. Pour justifier du respect des critères fixés, un audit énergétique, voire un DPE après travaux sont demandés.

L’arrêté du 5 juillet 2024 fixe le niveau d’amélioration de la performance énergétique des logements faisant l’objet d’une opération d’acquisition-amélioration prévue par l’article 279-0 bis A du code général des impôts permettant de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10%. Il s’adresse aux propriétaires et gestionnaires de logements locatifs intermédiaires dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration.

Un saut de deux classes énergétiques

Pour bénéficier d’un taux réduit de TVA à 10%, les propriétaires et gestionnaires de logements locatifs intermédiaires devront justifier que les travaux d’amélioration réalisés :

  • permettent au logement de passer d’une classe énergétique D, E, F ou G à une classe énergétique A, B, ou C au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation avec un gain d’au moins deux classes (France métropolitaine) ;
  • comportent deux gestes de travaux portant sur l’enveloppe du bâti et sur les équipements contribuant significativement aux économies d’énergie et indirectement aux réductions d’émissions de gaz à effet de serre (départements et régions d’outre-mer), le type de geste et les critères de performance étant détaillés dans un tableau présenté dans l’arrêté.

Audit énergétique préalable et DPE après travaux

En France métropolitaine, pour justifier du respect de ces objectifs, le bénéficiaire produit sur simple demande de l’administration :

  • Préalablement à la réalisation des travaux, un audit énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment réalisé selon les dispositions prévues à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique justifiant la classe énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux en classe D, E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
  • À l’issue des travaux :
    • soit l’attestation que les travaux proposés dans l’audit pour atteindre après travaux le niveau de performance ont été réalisés, accompagnée des factures ou notes émises par les entreprises prestataires, ou tout autre moyen de preuve ;
    • soit un DPE du bâtiment ou de la partie de bâtiment, mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation, satisfaisant les dispositions de l’arrêté du 31 mars 2021relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, justifiant ainsi l’atteinte du niveau de performance.

Pour les logements situés dans les territoires d’Outre-Mer, le bénéficiaire devra produire les factures ou notes émises par les entreprises prestataires ou tout autre moyen de preuve de nature à établir la réalisation d’au moins deux des gestes de travaux exigés.

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