LUTTE CONTRE LA FRAUDE : CE QUE PRÉVOIT LA LOI DU 30 JUIN 2025 VEILLE RÉGLEMENTAIRE

La loi destinée à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, dite loi Cazenave, vient d’être publiée au Journal officiel du 1^er juillet 2025. Ce texte contient plusieurs mesures visant les diagnostiqueurs immobiliers, dans le prolongement direct des arrêtés du 16 juin 2025 et du plan d’action ministériel présenté au printemps.

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a été publiée au Journal officiel du 1^er juillet 2025. Si certaines dispositions ont été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, elle contient encore de nombreuses mesures visant à renforcer la lutte contre la fraude aux aides énergétiques, notamment :

• Le renforcement de l’encadrement et des sanctions contre les accompagnateurs Rénov’ (MAR) et les mandataires frauduleux ;
• La mise en place d’une politique de« Name and shame » pour écarter définitivement les fraudeurs, avec la publicité des sanctions prononcées ;
• L’automatisation du partage de données entre différentes administrations et l’Anah, pour mieux repérer les fraudeurs ;
• La suspension ou le rejet des aides en cas d’indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses ;
• Un meilleur encadrement du démarchage téléphonique qui sera interdit, sauf si le consommateur a préalablement donné son accord ou si l’appel concerne un contrat en cours.

Le ministère du Logement a par ailleurs annoncé qu’un décret visant à mieux lutter contre la fraude aux aides énergétiques serait publié en septembre 2025.

L’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers va évoluer

On le sait depuis l’automne 2024 et l’adoption d’un amendement déposé par le député Daniel Labaronne, la loi inclut une refonte de l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers pour en renforcer sa fiabilité. Ainsi, l’article 25 ajoute un nouvel alinéa à l’article L271-6 du CCH : « Un annuaire rendu public recense les personnes en activité mentionnées au premier alinéa du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction. » D’après un communiqué de presse du ministère du Logement, « cette refonte sera effective après quelques semaines de développements techniques, initiés dès début juin ». Elle permettra de générer les QR codes destinés à vérifier la certification des diagnostiqueurs à l’automne 2025 par les commanditaires ou leurs représentants lors de la visite des biens.

Vers une traçabilité renforcée des diagnostiqueurs

Dans le cadre des missions DPE, l’article 22 prévoit d’ailleurs que soit mis en place des moyens d’identification des diagnostiqueurs, mais aussi des moyens de vérification du lieu de leurs interventions. Toujours d’après le communiqué de presse du ministère du Logement, cette fonctionnalité destinée à prouver la présence effective du diagnostiqueur sur site ne devrait être mise en service qu’au 1^er trimestre 2026. Un arrêté sera pris pour en préciser les modalités d’application.

Enfin, ce même article prévoit que les DPE et les audits énergétiques déposés sur l’Observatoire de l’Ademe devront être mis à la disposition des organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers, de la DGCCRF, de l’Anah et du ministère en charge de la Construction « dans le cadre de l’exercice de leurs missions ».