LUTTE CONTRE LA FRAUDE : CE QUE PRÉVOIT LA LOI DU 30 JUIN 2025 VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
La loi destinée à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, dite loi Cazenave, vient d’être publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025. Ce texte contient plusieurs mesures visant les diagnostiqueurs immobiliers, dans le prolongement direct des arrêtés du 16 juin 2025 et du plan d’action ministériel présenté au printemps.
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