MÉRULE : QUAND LA JURISPRUDENCE ÉRIGE LE DIAGNOSTIQUEUR EN LANCEUR D’ALERTE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Andréa Devulder
L’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Nantes le 16 janvier 2025 (n° 17/03526) est un cas d’école concernant la faute du diagnostiqueur. Maître Corinne Frappin, avocate spécialisée en droit immobilier (cabinet Périmaître) revient sur cette décision de justice.
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