PAS D'EXTENSION DU MESURAGE LOI CARREZ AUX MAISONS INDIVIDUELLES VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Dans une réponse écrite publiée le 31 juillet au Sénat, le Gouvernement estime inopportun de créer une nouvelle obligation pour ces ventes d’immeubles qui s’ajouterait au coût des Ã...
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