PAS D'EXTENSION DU MESURAGE LOI CARREZ AUX MAISONS INDIVIDUELLES VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain

Dans une réponse écrite publiée le 31 juillet au Sénat, le Gouvernement estime inopportun de créer une nouvelle obligation pour ces ventes d’immeubles qui s’ajouterait au coût des...

Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire

Cet article vous a plu ? Partagez-le !

Laisser un commentaire

NOS OFFRES D'ABONNEMENT