PLAN D’ACTION MINISTÉRIEL DPE : CE QUE PRÉVOIENT LES PROJETS D’ARRÊTÉS VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Deux projets de textes visant à transcrire dans la réglementation certaines mesures du plan d’action ministériel pour restaurer la confiance dans le DPE ont été présentés aux acteurs de la filière pour observation. Il s’agit d’un projet d’arrêté modificatif de l’arrêté compétences DPE et d’un projet d’arrêté relatif aux procédures de sécurisation.

À la suite du plan de restauration de la confiance dans le DPE présenté le 19 mars 2025 par la ministre du Logement Valérie Létard, deux projets d’arrêté ont été communiqués le 11 avril aux acteurs de la filière. Ceux-ci avaient jusqu’au 16 avril pour transmettre leurs observations à la DHUP. Un délai particulièrement court qui suscite un certain agacement parmi les acteurs concernés. Sur le fond, les dispositions de ces 2 textes peuvent encore évoluer d’ici leur publication annoncée avant l’été.

Modifications apportées à l’arrêté compétences DPE

Le premier texte est un projet de modifications de l’arrêté compétences des diagnostiqueurs DPE du 20 juillet 2023.

Formation initiale

Pour passer sa première certification DPE, un candidat doit justifier qu’il a suivi une formation initiale. Le projet d’arrêté modificatif précise que celle-ci devra avoir eu lieu au cours des 18 derniers mois.

Un volet sur l’enveloppe du bâtiment est ajouté au programme complémentaire de formation pour la certification avec mention. Les thématiques abordées concernent :

• les matériaux de construction, leurs propriétés thermiques et patrimoniales, notamment pour des matériaux locaux ou présentant un faible impact environnemental et leur évolution historique ;
• les défauts d’étanchéité à l’air et de mise en œuvre des isolants ainsi que les sources d’infiltrations d’air parasites ;
• les ponts thermiques associés aux différentes parois selon leur inertie thermique (caractérisation, mesure) ;
• les masques solaires associés aux parois vitrées (caractérisation, mesure) ;
• les procédés permettant de déterminer les caractéristiques de l’enveloppe d’un bâtiment, notamment la composition d’une paroi, y compris la présence et la caractérisation de l’isolation, la surface d’un mur, d’un plancher, d’un plafond, les caractéristiques d’une menuiserie, y compris sa surface et la présence d’un pont thermique ;
• les possibilités d’amélioration énergétique et de réhabilitation thermique de l’enveloppe du bâtiment, y compris les différences entre bâtiment individuel et bâtiment collectif, et leurs impacts potentiels, notamment sur les besoins en énergie du bâtiment, ses émissions de gaz à effet de serre et sur les changements hygrothermiques des ambiances du bâtiment

Examen théorique

Le projet d’arrêté modificatif apporte également des précisions au contenu de l’examen théorique (QCM). Les questions devront être issues du référentiel national et générées de manière aléatoire au moment de l’examen pour chaque candidat. La sélection des questions devra respecter une répartition définie par thématique, par niveau de difficulté et par type de certification (sans mention ou avec mention) selon un tableau intégré à l’arrêté.

Le texte prévoit également, qu’à compter du 1^er novembre 2025, l’examen théorique soit réalisé par l’OC grâce un outil numérique d’évaluation et de correction automatique.

Le certificat délivré devra comporter un lien, au format QR code, permettant de vérifier la validité de la certification sur le site de l’annuaire des diagnostiqueurs.

Contrôle de la production de DPE des diagnostiqueurs

Dans le cadre de la surveillance en cours de cycle, les OC pourront s’appuyer, le cas échéant sur une analyse statistique de l’activité d’un certifié grâce au traitement automatique des données de l’Ademe. Ils pourront se référer à cette analyse statistique pour choisir les rapports des contrôles documentaires et des CSO après élaboration du diagnostic.

À compter du 1^er octobre 2025, l’analyse statistique des activités des diagnostiqueurs déclenchera automatiquement le signalement des anomalies par l’Ademe aux OC. Les OC pourront alors déclencher tout type de contrôle en cas de résultats potentiellement anormaux dans les DPE réalisés par un diagnostiqueur. Toute anomalie devra être instruite par l’OC dès son signalement, « sauf en cas d’instruction clôturée dans les douze mois qui précèdent le signalement de la même anomalie ».

Si cette anomalie porte sur un nombre de diagnostics réalisés ou sur une distance parcourue manifestement irréalisables sur une période donnée, alors :

• dans un délai d’une semaine à compter du signalement par l’Ademe, l’OC demandera des justifications au diagnostiqueur concerné ;
• en l’absence d’éléments probants fournis dans un délai d’une semaine à compter de la demande de l’OC, ce dernier procèdera à un retrait de certification et informera les services chargés de la répression des fraudes.

Pour les autres anomalies signalées par l’Ademe, l’OC diligentera les contrôles adaptés, dans un délai d’un mois à compter du signalement.

Les OC devront tenir à la disposition du COFRAC le suivi des actions mises en œuvre suite à chaque anomalie.

CSO

Chaque contrôle sur ouvrage devra faire l’objet d’un récépissé de contrôle signé par l’examinateur et le commanditaire du diagnostic concerné.

Écarts critiques

Lors d’un contrôle documentaire, un écart critique sera désormais signalé dès qu’il est constaté au moins deux fois sur plusieurs rapports d’un même type de mission, et non plus de façon « récurrente » comme cela est actuellement indiqué dans l’arrêté, laissant la place à interprétation.

Gestion et traitement des plaintes

Désormais, avant même la réalisation du contrôle qui doit être déclenché à la suite d’une plainte, l’OC pourra décider, en fonction de la gravité du signalement, de suspendre, à titre conservatoire, la certification du diagnostiqueur.

Suspension ou retrait de certification

Selon le projet d’arrêté, un diagnostiqueur qui a fait l’objet d’un retrait de sa certification DPE ne pourra pas repasser sa certification avant 18 mois au lieu de 6 mois actuellement. En cas de récidive dans un délai de 10 ans, ce délai sera porté à 24 mois.

Listes des certifiés, suspendus et radiés

Chaque OC devra transmettre aux services du ministère chargé de la construction la liste des personnes certifiées, mais aussi la liste des personnes ayant fait l’objet d’une suspension, d’une résiliation, d’une réduction de domaine ou de mention ou d’un retrait de certification en indiquant la date de suspension ou de retrait ainsi que le motif de cette décision. Cette dernière liste sera communiquée aux OC.

Une liste des organismes de formation certifiés sera également créée par leur organisme certificateur. Elle devra préciser, entre autres, les types de formation pour lesquelles ils ont été certifiés et la période de validité du certificat. Ces OC devront également transmettre la liste des OF ayant fait l’objet d’une suspension, résiliation ou d’un retrait de certification, avec la date de suspension ou de retrait ainsi que le motif de cette décision. Un annuaire des OF certifiés sera ensuite constitué et rendu public.

Indépendance OF/OC et contrôle des OC

Le projet d’arrêté modificatif supprime la mention portant sur l’impartialité des OC et leur indépendance vis-à-vis des OF qui figure en préambule de l’annexe I relatives aux exigences applicables aux OC. Celle-ci est désormais insérée dans un nouvel alinéa 1.4 qui précise que les OC doivent agir avec impartialité et n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les OF dispensant les formations initiales. De plus, les OC devront conserver et transmettre à la demande des services du ministre chargé de la construction et au Cofrac pour mener à bien ses contrôles, les informations suivantes, sur une période minimale de 36 mois :

• les taux de réussite par session d’examen, par année et par organisme de formation ;
• les sujets d’examen théorique par session et par organisme de formation ;
• les résultats obtenus par les candidats, par session d’examen.

Par ailleurs, les OC seront désormais contrôlés au moins une fois tous les dix mois par le Cofrac, tout comme les organismes de certification des organismes de formation.

Projet d’arrêté relatif aux procédures de sécurisation applicables au DPE et aux logiciels l’établissant

Ce projet d’arrêté prévoit de modifier l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation. Ces modifications visent à :

• préciser que « tout DPE doit faire l’objet d’une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l’élabore» (entrée en vigueur au 1^er juillet 2025) ;
• ajouter, en première page du rapport, un QR Code renvoyant vers le DPE du bien sur le site de l’Ademe, qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un appartement, d’un bâtiment, neuf ou non (entrée en vigueur au 1^er juillet 2025) ;
• différer l’affichage des étiquettes dans les logiciels, ces étiquettes n’apparaissant qu’une fois le DPE transmis à l’Ademe (entrée en vigueur au 1^er octobre 2025).