PLUSIEURS TEXTES RÉGLEMENTAIRES PUBLIÉS AVANT LA DÉMISSION DU GOUVERNEMENT VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Avant le vote de confiance qui devrait entrainer la démission du gouvernement ce lundi 8 septembre 2025, plusieurs textes réglementaires ont été publiés au Journal officiel durant le week-end. Voici l’essentiel à en retenir.

Risque RGA : mise en place d’une aide expérimentale

Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 7 septembre 2025 créent, à titre expérimental, une aide à la prévention dans onze départements particulièrement concernés par le phénomène de retrait gonflement des sols argileux (RGA). Ce dispositif permet aux propriétaires occupants de résidence principale (maison comprenant jusqu’à deux logements) située en zone d’exposition forte au RGA de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une subvention pour financer des prestations de diagnostic et de travaux préventifs. Les onze départements retenus pour cette expérimentation sont les suivants : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn et Tarn-et-Garonne. L’objectif est de tester et d’évaluer les solutions les plus efficaces, dans la perspective d’une éventuelle généralisation du dispositif.

La procédure, gérée via la plateforme Démarches simplifiées, se déroule en deux phases :

• Une phase d’étude durant laquelle le ménage est accompagné pour la réalisation du diagnostic de vulnérabilité du bâtiment. Après dépôt d’un dossier et instruction par les services de l’État dans le département, une aide pourra être octroyée pour financer une partie des dépenses. Le taux de financement sera fonction des ressources du bénéficiaire et pourra atteindre 90% (dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles de 2 000 €) ;
• Une phase travaux avec le dépôt d’un second dossier pour solliciter une subvention couvrant une partie de l’accompagnement du ménage, de la maîtrise d’œuvre et des travaux recommandés par le diagnostic. Le taux de financement sera fonction des ressources du bénéficiaire et pourra atteindre 90% des dépenses engagées pour les prestations d’accompagnement et de maîtrise d’œuvre (dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles de 2 000 €) et jusqu’à 80% des dépenses engagées pour les travaux (dans la limite d’un plafond de dépenses éligibles de 15 000 €).

Le lancement effectif de l’expérimentation dans les onze départements concernés est prévu en octobre 2025 avec l’ouverture des dépôts de demandes sur la plateforme. Le déploiement des diagnostics et la réalisation des travaux de prévention débuteront « à partir du dernier trimestre 2025 ».

Décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 relatif à la mise en place, à titre expérimental, d’une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux

Arrêté du 6 septembre 2025 pris pour l’application du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 précisant les critères d’éligibilité des bâtiments et des propriétaires à l’aide mise en place, à titre expérimental, pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux

Révision du zonage ABC

Un arrêté révisant le zonage « ABC » qui classe les communes françaises en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements a été publié au Journal officiel du 6 septembre 2025. Servant notamment à déterminer les zones éligibles et à moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété (prêt à taux zéro, bail réel solidaire, prêt social location-accession, réductions d’impôt Denormandie et Loc’Avantages, etc.), cette classification des territoires selon le degré de tension du marché immobilier local a déjà fait l’objet de révisions partielles depuis l’arrêté du 1^e août 2014.

L’arrêté du 5 septembre 2025 révise une nouvelle fois ce classement. 468 communes sont ainsi reclassées : 147 vers la zone B2, 247 vers la zone B1, 64 vers la zone A et 10 vers la zone A bis. Par ailleurs, 19 communes sont déclassées et retrouvent la zone qui était la leur avant la révision du 5 juillet 2024. Les communes non listées dans les tableaux appartiennent à la zone C. Les listes des 468 communes reclassées et des 19 communes déclassées sont consultables sur le site internet du ministère chargé du logement ainsi que sur la plateforme des bases de données publiques data.gouv.fr.

Enfin, l’arrêté du 5 septembre 2025 actualise la codification et la dénomination des communes selon le code officiel géographique au 1^er janvier 2025 publié par l’INSEE.

Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 1^er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation

Et aussi

• Décret n° 2025-913 du 5 septembre 2025 relatif à la définition des conditions de la réhabilitation lourde ouvrant droit à l’exonération de plus-value immobilière prévue au 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts. Une réhabilitation lourde de bâtiment collectif doit notamment permettre d’atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes A ou B ou, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion, si les conditions fixées par décret sont respectées.
• Arrêté du 1^er août 2025 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
• Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE (secteur industriel)
• Arrêté du 5 septembre 2025 relatif à la modification de programmes dans le cadre du dispositif des CEE. Modification de programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie : PRO-INFO-PE-03 « SLIME + » (information au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique) et PRO-INNO-70 « TIMS – Territoires Inclusion Mobilité Sobriété »