PRÊT AVANCE MUTATION À TAUX ZÉRO : UN AUDIT ÉNERGÉTIQUE POURRA ÊTRE EXIGÉ VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un arrêté et un décret, parus au Journal officiel du 4 septembre 2024, viennent préciser les modalités de mise en œuvre du prêt avance mutation à taux zéro destiné à financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique et prévu par la loi de finances 2024. Ils s’appliquent aux offres de PAM émises à compter du 1^er septembre 2024. Un audit énergétique pourra être demandé comme pièce justificative.

Cadre général du prêt avance mutation à taux zéro

L’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un dispositif de prêt avance mutation (PAM) ne portant pas intérêt, codifié au troisième alinéa de l’article L. 315-2 du code de la consommation, destiné à financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements achevés depuis plus de deux ans. Il a par ailleurs instauré un crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater T du code général des impôts, accordé aux établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement, en contrepartie des prêts avance mutation ne portant pas intérêt qu’ils octroient. Le dispositif est applicable du 1^er septembre 2024 au 31 décembre 2027, sous conditions de ressources, aux personnes physiques pour leur résidence principale.

L’arrêté du 3 septembre 2024 précise les conditions de ressources applicables aux emprunteurs souscrivant à ce prêt. Il précise également les modalités de justification que doivent fournir les emprunteurs et les entreprises réalisant les travaux. Il approuve les conventions-types régissant les relations entre les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement et l’État, les relations entre la société de gestion et les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement, ainsi que les relations entre l’État et la société de gestion.

Le décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 précise les conditions et modalités d’attribution de ce prêt, ses caractéristiques financières, notamment sa durée et son montant maximum, ainsi que les modalités de conventionnement entre l’État, la SGFGAS et les établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement. Il précise en outre les modalités de calcul du crédit d’impôt dont bénéficient les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ainsi que les modalités de contrôle, de reversement des avantages indus et d’application des sanctions.

Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Cet arrêté fixe les conditions pour bénéficier du PAM sans intérêt destiné à financer des travaux de rénovation énergétique. Il définit les plafonds de ressources des ménages selon leur localisation (Île-de-France ou autres régions) et le nombre de personnes dans le foyer.

Pour obtenir ce prêt, l’emprunteur doit fournir diverses justifications, notamment des informations sur l’entreprise réalisant les travaux qui doit certifier la conformité des équipements et des travaux aux normes en vigueur. En outre, dans les cas prévus au titre II de l’arrêté du 30 mars 2009, la justification du respect des exigences de performance énergétique mentionnées à l’article 11 de l’arrêté du 30 mars 2009 (consommation annuelle en énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/ m².an pour le chauffage, le refroidissement et l’ECS, gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation avant travaux pour les mêmes trois usages) est apportée par la fourniture d’un audit conforme aux dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, et réalisé par un professionnel respectant les conditions fixées au VII de l’article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

L’arrêté précise également les conventions types entre les établissements financiers et l’État, applicables à partir du 1^er septembre 2024.

Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Ce décret concerne la mise en œuvre du PAM à taux zéro, destiné à financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens. Ce prêt est réservé aux personnes physiques souhaitant rénover un logement qu’elles occupent ou comptent occuper comme résidence principale.

Conditions d’attribution

Le prêt peut être accordé pour financer des travaux d’économie d’énergie dans des logements achevés depuis plus de deux ans, utilisés ou destinés à être utilisés comme résidence principale. Il ne peut pas être utilisé pour des logements transformés en locaux commerciaux, professionnels, ou pour des logements mis en location ou utilisés comme résidences secondaires. Les travaux éligibles sont mentionnés au mentionnés au B du I de l’article 244 quater T du code général des impôts.

Caractéristiques financières

Le montant du prêt couvre les dépenses liées aux travaux, sous réserve d’un plafond, et il peut être versé en une ou plusieurs fois. La durée du prêt est limitée à 120 mois. Le capital restant dû après la période sans intérêt est traité selon les conditions prévues dans le contrat de prêt.

Conventionnement

Seuls les établissements ayant signé une convention avec l’État sont habilités à octroyer ce prêt. Des conventions spécifiques sont également prévues entre les établissements prêteurs et la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS).

Contrôles et sanctions

Des contrôles sont prévus pour s’assurer de la bonne application des dispositions du décret. En cas de non-respect, des sanctions financières sont prévues, y compris des pénalités pour les établissements financiers qui ne récupèrent pas les avantages indus.

Modalités d’attribution

Le prêt peut financer des travaux réalisés par des professionnels possédant un signe de qualité tel que mentionné à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts.

Les audits énergétiques préalables à la réalisation de travaux mentionnés au 2° du I de l’article D. 319-16 sont réalisés par un professionnel mentionné au VII de l’article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Les diagnostiqueurs immobiliers possédant une attestation provisoire prorogée ou une extension de certification audit énergétique sont donc habilités à les réaliser.

Enfin, l’emprunteur doit fournir divers justificatifs pour bénéficier du prêt avance mutation, comme un descriptif des travaux et les devis associés.