RE2020 : UN DÉCRET FIXE LES EXIGENCES DE PERFORMANCE POUR LES BÂTIMENTS TERTIAIRES, INDUSTRIELS ET ARTISANAUX VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un décret fixe, à compter du 1^er mai 2026, les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine.

Publié au Journal officiel du 17 janvier 2026, le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 concerne les usages de bâtiments suivants :

• médiathèques et bibliothèques,
• bâtiments d’enseignements atypiques,
• bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche,
• hôtels,
• établissements d’accueil de la petite enfance,
• restaurants,
• commerces,
• vestiaires seuls,
• établissements sanitaires avec hébergements,
• établissements de santé,
• aérogares,
• bâtiments à usage industriel et artisanal,
• établissements sportifs.

Il fixe plus spécifiquement les cinq exigences de résultat suivantes :

• l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre,
• la limitation de la consommation d’énergie primaire,
• la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations,
• la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique,
• la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Cependant, les dispositions du décret ne s’appliquent pas à :

• la construction de bâtiments ou de parties de bâtiments qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air et nécessitant, de ce fait, des règles particulières,
• la construction temporaire de bâtiments ou de parties de bâtiments mentionnés à l’article R.* 421-5 du code de l’urbanisme ou implantés pour une durée n’excédant pas deux ans,
• la construction ou l’extension de bâtiments d’une surface inférieure à 50 m²,
• l’extension de bâtiments d’une surface cumulativement inférieure à 150 m²et inférieure à 30 % de la surface des locaux existants.

Ces nouvelles exigences de performance s’appliqueront aux demandes de permis de construire ou aux déclarations préalables déposées à compter du 1^er mai 2026.