RÉNOVATION LOURDE DES LOGEMENTS SOCIAUX : UN DÉCRET IMPOSE UN DPE APRÈS TRAVAUX VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un décret, paru au Journal officiel du 5 décembre 2024, fixe les modalités d’application du taux réduit de TVA et de l’exonération de taxe foncière pour la réalisation de travaux de rénovation lourde de logements locatifs sociaux. Il impose la réalisation d’un audit énergétique en amont de l’opération et un DPE à l’issue des travaux afin de justifier de l’atteinte des critères de performance énergétique.

Le décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 fixe les modalités d’application du 6° du I de l’article 278 sexies A du code général des impôts (CGI) et de l’article 1384 C bis du même code, créés par l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et qui prévoient respectivement un taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 15 ans pour la réalisation de travaux de rénovation lourde de logements locatifs sociaux agréés par le représentant de l’État dans le département.

Tout d’abord, ce décret prévoit les critères de performance énergétique et environnementale à respecter pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Il détermine également les situations et les conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie des critères de la sécurité d’usage, de qualité sanitaire et d’accessibilité des bâtiments prévus par le code de la construction et de l’habitation n’est pas exigé pour prétendre à la réduction du taux de TVA ou à l’exonération de TFPB, en raison d’une incompatibilité avec les contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur le bâtiment ou lorsque les travaux nécessaires au respect de ces critères font courir un risque sur l’intégrité du bâti.

Un DPE après travaux obligatoire pour bénéficier des avantages

Surtout, le décret introduit de nouvelles exigences pour bénéficier du taux réduit de TVA et de l’exonération TFPB lors de la réalisation de travaux lourds d’amélioration de la qualité énergétique des logements sociaux.

Préalablement à la réalisation des travaux, un audit énergétique doit être réalisé selon la méthode de calcul conventionnelle utilisée pour l’établissement du DPE. Il doit permettre de justifier la classe énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux en E, F ou G, et mentionner la classe A ou B estimée à l’issue des travaux. Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il est demandé une note technique établie par un architecte, un bureau d’études qualifié ou tout autre référent technique afin de justifier qu’ils ne respectent pas les critères de performance énergétique et environnementale avant la réalisation des travaux et mentionnant les critères de performance énergétique visés à l’issue des travaux.

À l’issue des travaux, un DPE devra être réalisé afin de justifier l’atteinte de la classe énergétique A ou B. En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, une note technique établie par un architecte, un bureau d’études qualifié ou tout autre référent technique devra permettre de justifier du respect des critères de performance énergétique et environnementale à l’issue des travaux.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 6 décembre 2024.