REVALORISATION DE CERTAINS TAUX D’ÉCRÊTEMENT DU PARCOURS ACCOMPAGNÉ MPR POUR 2025 VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un décret, applicable au 1^er janvier 2025, revalorise les taux d’écrêtement associés au parcours accompagné de Ma Prime Rénov’ (MPR) pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures, permettant ainsi de diminuer le reste à charge.

Paru au JO du 16 juillet 2024, le décret n° 2024-819 du 15 juillet 2024 revalorise les taux d’écrêtement associés au parcours accompagné de Ma Prime Rénov’ (MPR) pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures. Par conséquent, il modifie l’article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique afin de fixer ces nouveaux taux d’écrêtement avec un reste à charge pour le bénéficiaire qui ne pourra être inférieur à :

• 20% de la dépense éligible du projet pour les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits “modestes” et inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits “intermédiaires”, contre 40% auparavant ;
• 50% de la dépense éligible du projet pour les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits “intermédiaires”, contre 60% auparavant.

Ces dispositions n’entreront toutefois en vigueur que le 1^er janvier 2025 et s’appliqueront aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.