RÉVISION DU CEP POUR L’ÉLECTRICITÉ : QUE CONTIENT LE PROJET D’ARRÊTÉ ? VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Après l’annonce du Premier ministre François Bayrou, un projet d’arrêté vient d’être dévoilé pour modifier le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité au 1^er janvier 2026. Cette modification majeure concernera les DPE (habitation et tertiaire) ainsi que les audits énergétiques, avec la mise en place d’un système d’attestations gratuitement téléchargeables via l’ADEME pour les diagnostics existants.

Suite à l’annonce du Premier ministre François Bayrou de réviser à la baisse le coefficient de conversion de l’électricité au 1^er janvier 2026, un projet d’arrêté a été dévoilé dans le cadre d’une consultation publique ouverte jusqu’au 5 août 2025. Il prévoit que la valeur du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité passe de 2,3 à 1,9, à compter du 1^er janvier 2026. Cette modification vise à aligner la valeur française sur la valeur par défaut européenne.

Cette modification du CEP concernera :

• Les DPE pour les bâtiments à usage d’habitation (modification de l’annexe 3 de l’arrêté du 31 mars 2021) ;
• Les DPE pour les bâtiments autres que d’habitation (modification de l’annexe 3 de l’arrêté du 15 septembre 2006) ;
• Les audits énergétiques (intégration de la nouvelle valeur pour les calculs avant et après travaux).

Comme pour les modifications appliquées aux petites surfaces le 1^er juillet 2024, le projet d’arrêté prévoit la possibilité de télécharger gratuitement, via l’Observatoire de l’ADEME, une attestation de changement d’étiquette pour les DPE et les audits énergétiques en cours de validité qui sont concernés par cette modification. Cette attestation remplacera la nouvelle étiquette ou les nouveaux classements (avant et après travaux pour les audits) et sa validité sera la même que celle du DPE ou de l’audit initial. Elle reflètera la modification du coefficient, sans remettre en cause les données d’entrée ou les travaux proposés. En l’absence de production de cette attestation, le DPE ou l’audit énergétique initial restera valable.

Enfin, l’attestation pour les DPE ne pourra être utilisée dans le cadre d’un contrat de location en cours qu’à compter du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail.

En plus de la consultation publique, ce projet d’arrêté sera soumis à l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) et du Conseil supérieur de l’énergie (CSE).