RISQUES CHIMIQUES : UN ARRÊTÉ ENCADRE LES PRÉLÈVEMENTS ET ANALYSES RÉALISÉS À LA DEMANDE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un arrêté, publié au Journal officiel du 9 mars 2025, précise les conditions de réalisation des demandes de l’inspection du travail aux employeurs de faire procéder à l’analyse de toutes matières susceptibles de comporter ou d’émettre des agents chimiques dangereux pour les travailleurs. Il définit, à partir du 1^er avril 2025, les modalités de prélèvement et d’analyse, fixe les conditions d’accréditation des organismes procédant à l’analyse et indique les laboratoires autorisés à y procéder en l’absence d’organisme accrédité.

Objet général de l’arrêté

Sans préjudice des dispositifs spécifiques prévus aux articles R. 4722-12 à R. 4722-15 du code du travail relatifs aux contrôles des valeurs limites d’exposition professionnelle d’agents chimiques dangereux et des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante, l’article R. 4722-29 du même code autorise l’agent de contrôle de l’inspection du travail à demander à l’employeur de faire procéder à l’analyse de toutes matières, y compris des substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d’émettre des agents chimiques dangereux pour les travailleurs, afin d’en connaître la composition et les effets sur l’organisme humain.

Publié au Journal officiel du 9 mars 2025, l’arrêté du 26 février 2025 fixe les conditions d’accréditation des organismes chargés de réaliser l’analyse de toutes matières susceptibles de contenir ou d’émettre des agents chimiques dangereux. Il définit notamment les méthodes de prélèvement et d’analyse, les modalités d’accréditation (sur la base de la norme NF EN ISO/IEC 17025 : 2017) et les responsabilités des laboratoires intervenant à la demande de l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Si l’arrêté ne modifie pas les modalités des prélèvements et analyses amiante réalisés dans le cadre d’une demande de l’inspection du travail, il vient combler les lacunes de la réglementation en élargissant les obligations et la méthodologie aux autres risques chimiques (plomb, silice cristalline, arsenic, mercure, etc.).

Méthodes de prélèvements et analyses

Les prélèvements et l’expédition des échantillons sont réalisés sous la responsabilité de l’employeur et dans les conditions de l’article R. 4722-30 du Code du travail.

L’analyse comprend une procédure analytique dite « essai » et l’établissement d’un rapport d’essais qui intègre les résultats de l’analyse, dont le contenu est défini à l’annexe II de l’arrêté. Il doit inclure toutes les informations pertinentes (méthodes utilisées, résultats, incertitudes de mesure, etc.) et être établi en langue française.

Dès la rédaction du rapport d’essais achevée, l’organisme en transmet copie à l’employeur, afin de lui permettre d’adresser à l’agent de contrôle de l’inspection du travail les résultats qui y figurent dans un délai compatible avec celui fixé en application du deuxième alinéa de l’article R. 4722-29.

Accréditation des organismes

Les laboratoires doivent être accrédités par le Cofrac (ou obtenir une accréditation spécifique s’ils ne le sont pas déjà) et être indépendants vis-à-vis des entreprises pour lesquelles ils réalisent l’analyse. Les organismes d’accréditation ont la possibilité de suspendre ou retirer l’accréditation si les conditions requises ne sont plus respectées, et le directeur général du travail peut demander des informations complémentaires sur le déroulement des analyses.

Lorsque l’employeur ne peut, en l’absence d’organisme accrédité, faire procéder, pour une matière déterminée, à l’analyse demandée, il en informe, dans les plus brefs délais, l’agent de contrôle. L’agent de contrôle transmet alors, pour le compte de l’employeur, la demande d’analyse au service commun des laboratoires du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie créé par l’arrêté du 14 mars 2006.

Un cadre inchangé pour l’amiante

En cas de suspicion de présence d’amiante dans les matières, le prélèvement est réalisé conformément aux méthodes de prélèvement fixées par la réglementation applicable aux opérateurs de repérage ainsi qu’aux normes auxquelles cette dernière renvoie. Les modalités définies notamment par l’arrêté du 1^er octobre 2019 restent donc inchangées.

Un élargissement qui pose question

L’arrêté du 26 février 2025 entre en vigueur au 1^er avril 2025. L’inspection du travail dispose désormais d’un texte sur lequel s’appuyer pour exiger des donneurs d’ordre une surveillance accrue des risques chimiques, là où l’amiante faisait office de précurseur. Reste à savoir comment, dans la réalité, cette surveillance sera réalisée en fonction des différents risques identifiés qui ne disposent pas d’un cadre réglementaire aussi abouti que l’amiante (par exemple, application de la norme NF X46-035 pour le plomb avant travaux).

Arrêté du 26 février 2025 relatif aux conditions d’accréditation des organismes et aux méthodes de prélèvement et d’analyse de toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d’émettre des agents chimiques dangereux réalisés à la demande de l’agent de contrôle de l’inspection du travail