LOI CARREZ : UNE JURISPRUDENCE SOUVENT DÉFAVORABLE AUX DIAGNOSTIQUEURS VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Mathias LOVAGLIO
LOI CARREZ : UNE JURISPRUDENCE SOUVENT DÉFAVORABLE AUX DIAGNOSTIQUEURS VEILLE RÉGLEMENTAIRE

25 ans après son adoption, Agnès Perot du cabinet Avox, Avocats et associés, présente une synthèse de l’évolution de la jurisprudence de la loi Carrez.
Si une chose n’a pas changé...

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