UN ARRÊTÉ FIXE LES OBJECTIFS DE RÉDUCTION DE CONSOMMATION DE CERTAINES ACTIVITÉS TERTIAIRES VEILLE RÉGLEMENTAIRE
![CREP et crèches](https://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/wp-content/uploads/2022/10/CREP-CRECHE-1.jpg)
Un arrêté, paru au Journal officiel du 12 juillet 2024, précise les modalités d’application de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans certains bâtiments à usage tertiaire. Il apporte aussi des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020.
Le secteur tertiaire représente un gisement important d’économies d’énergie. Un premier arrêté dit « Arrêté méthode » du 10 avril 2020 a concrètement mis en place le dispositif Eco énergie tertiaire visant à la réduction des consommations d’énergie de ce secteur. Des arrêtés modificatifs ont ensuite permis de compléter les modalités d’application et les objectifs exprimés en valeur absolue pour des activités du tertiaire représentant la plupart des surfaces tertiaires (bureaux, enseignement, logistique de froid, hôtellerie et tourisme, restauration, data centers, blanchisserie, logistique de température ambiante, santé, justice, sports et stationnement).
L’arrêté du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel du 12 juillet 2024, a pour principal objet la précision des objectifs exprimés en valeur absolue pour d’autres activités du tertiaire pour la première décennie (horizon 20230), notamment :
- les transports,
- la vente et les services de véhicules,
- la culture et loisirs,
- l’hôtellerie de plein air,
- l’audiovisuel,
- l’imprimerie,
- la santé libérale,
- les laboratoires non médicaux,
- les tribunaux,
- l’enseignement,
- l’accueil petite enfance
- les territoires d’Outre-mer.
Ces valeurs absolues se veulent représentatives des bâtiments performants de la catégorie d’activité, à la fois en termes de performance intrinsèque du bâti (isolation, performance des systèmes) et de sobriété d’usage. Elles reposent, pour chaque catégorie d’activité, sur deux sous-ensembles de valeurs :
- des valeurs « CVC » (représentatives des consommations de chauffage, ventilation, climatisation), établies pour 8 zones climatiques et 5 catégories d’altitude (ainsi qu’une zone par département et région d’outre-mer avec 4 catégories d’altitude), avec un climat de référence ;
- des valeurs « USE » (autres postes de consommation, généralement dépendants de l’intensité d’usage du bâtiment), assorties d’une formule de modulation pour tenir compte de l’intensité d’usage du bâtiment.
Ces objectifs ont été établis sur la base de différentes sources d’informations, et à l’aide de nombreuses contributions d’acteurs réalisées dans le cadre de la concertation, que ce soit par écrit ou lors des réunions de concertation.
L’arrêté du 5 juillet 2024 modifie également l’arrêté du 10 avril 2020 en ce qui concerne l’ajustement climatique.
Il entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 13 juillet 2024.
Vous avez une information à nous transmettre, un témoignage à nous relayer, ou une idée d’article ?
Contactez la rédaction de Diagactu !