UN DÉCRET PRÉCISE LE CONTENU DU REGISTRE NATIONAL D'IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un décret du 19 août 2025 précise le contenu des grandes rubriques des principales données à porter au registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires, pour tenir compte des évolutions apportées par la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

Paru au Journal officiel du 21 août 2025, le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d’immatriculation des copropriétés est pris pour l’application des articles L. 711-2 et L. 711-3 du CCH, articles modifiés par l’article 25 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Cet article prévoyait notamment que figurent au registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC) les données devant permettre de connaitre la situation financière de la copropriété et les caractéristiques techniques des immeubles, en particulier celles prévues dans les diagnostics obligatoires.

Le décret du 19 août 2025 fixe donc les données principales à intégrer au RNIC par les syndicats de copropriétaires, à savoir :

• le nombre de bâtiments et le nombre d’étages des différents bâtiments constituant la copropriété ;
• le nombre d’ascenseurs, la période de construction, les données relatives à la performance énergétique de chaque immeuble ;
• la nature et le système du chauffage de l’immeuble ;
• les données relatives aux caractéristiques techniques des bâtiments, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires ;
• l’inscription d’un projet de plan pluriannuel de travaux à l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété ou l’existence d’un plan pluriannuel de travaux adopté ;
• la présence d’eau chaude sanitaire, le système ou l’installation de production d’eau chaude sanitaire ;
• la présence d’une ventilation et le type de ventilation par immeuble ;
• la réalisation, le cas échéant, du diagnostic structurel prévu à l’article L. 126-6-1 et les décisions administratives prises au titre de la lutte contre l’habitat indigne sur le fondement des dispositions du chapitre unique du titre I^er du livre V.

Le décret du 19 août 2025 met également en cohérence différentes mesures d’application afin d’élargir l’accès aux données du RNIC. Le public aura ainsi librement accès aux données prévues au II de l’article L. 711-2, tandis que les notaires pourront consulter, pour chaque copropriété, l’ensemble des données du RNIC.

Les syndicats de copropriétaires disposent maintenant d’un an et demi pour se mettre en conformité, le décret du 19 août 2025 n’entrant en vigueur que 18 mois après sa publication.