UNE DÉPUTÉE VEUT QUE L’ÉTAT FOURNISSE DES SIMULATEURS DPE FIABLES ET GRATUITS VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Violette Spillebout, députée Renaissance du Nord, a adressé une question écrite à la ministre de la transition énergétique sur la fourniture par l’État aux particuliers de simulateurs de DPE fiables et gratuits.

Dans sa question du 1^er novembre 2022, M^me Violette Spillebout attire l’attention de M^me la ministre de la transition énergétique sur la fourniture pour les particuliers de simulateurs de DPE. « La généralisation de la mise en œuvre de DPE et l’accessibilité de tels diagnostics pour les particuliers sont des défis importants de l’action climatique et font pleinement partie de la stratégie mise en place depuis 2017 par les gouvernements successifs visant à réduire l’empreinte carbone du parc immobilier français, par la rénovation des bâtiments et la réduction du nombre de passoires énergétiques. La réalisation de tels diagnostics est rendue obligatoire dans certaines situations, par exemple en cas de vente ou de location d’un logement. Dans ces cas-là, il est nécessaire de faire appel à un professionnel pour disposer d’un document officiel. En amont de l’intervention d’un professionnel, pour éviter de multiplier les interventions en cas de diagnostic insatisfaisant, certains particuliers ont recours à des simulateurs de DPE fournis par des opérateurs comme Engie ou EDF ». Sollicitée par des administrés préoccupés par le manque de fiabilité et la grande disparité des résultats fournis par ces simulateurs, les obligeant à avoir recours de manière répétée à des professionnels, la députée juge dont que « la fourniture par l’État aux particuliers de simulateurs fiables et gratuits faciliterait la situation de ces usagers dans leurs démarches de rénovation énergétique en leur permettant d’établir eux-mêmes un premier brouillon de DPE avant l’intervention d’un professionnel ». Aussi, elle demande à la ministre de la transition énergétique « de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur la fourniture aux particuliers de simulateurs fiables et non contestables ».

On peut s’interroger si le développement de tels outils n’est pas propice à créer encore plus de confusion autour du DPE, avec des propriétaires qui pourront s’étonner des différences de résultats entre leur propre simulation et le DPE réalisé par un professionnel formé et certifié.