UNE PROPOSITION DE LOI POUR ÉTENDRE LE MESURAGE À TOUS LES LOGEMENTS VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain

Le député LR des Alpes-Maritimes Bernard Brochand veut rendre obligatoire un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété.

 

L’idée nâ€...

Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire

Cet article vous a plu ? Partagez-le !

Laisser un commentaire

EXIM

NOS OFFRES D'ABONNEMENT