UNE PROPOSITION DE LOI POUR ÉTENDRE LE MESURAGE À TOUS LES LOGEMENTS VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain

Le député LR des Alpes-Maritimes Bernard Brochand veut rendre obligatoire un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété.

 

L’idée...

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