ZOOM SUR LES DERNIERS TEXTES RÉGLEMENTAIRES DE 2025 VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Comme bien souvent, l’actualité réglementaire de cette fin d’année est riche en parution au Journal officiel. Plusieurs textes concernant le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), les MAR ou encore la transposition de directives européennes ont ainsi été publiés.

Au Journal officiel du 30 décembre 2025, un arrêté du 27 décembre 2025 modifie, à compter du 1^er janvier 2026, les fiches d’opérations standardisées suivantes et les bonifications associées :

• BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) » ;
• BAR-TH-137 « Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur » ;
• BAT-TH-127 « Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ».

Il introduit également des taux de contrôles sur site et par contact pour la fiche BAR-TH-143.

Toujours dans le cadre des CEE, un arrêté du 22 décembre 2025 actualise les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour l’année 2026. Ces nouveaux plafonds s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2026. Toutefois, les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1^er janvier 2026 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1^er juillet 2026.

Transposition des Directives européennes

En application de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 reporte au 1^er janvier 2030 plusieurs dispositions qui auraient dû entrer en vigueur au 1^er janvier 2027. Elles concernent les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (BACS), les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid relatives aux bâtiments existants.

Le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique précise les dispositions relatives :

• à la mise en œuvre de l’évaluation de l’efficacité énergétique et de la sobriété énergétique de projets de grande ampleur et des plans et programmes notamment dans le cadre de l’évaluation environnementale ;
• à l’intégration de cette évaluation dans le rapport de la Commission de régulation (CRE) ;
• aux audits énergétiques et aux systèmes de management de l’énergie.

Ce décret détaille également les modalités d’intégration du programme d’actions en matière de chaleur et de froid dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), les modalités de réalisation des analyses coûts-avantages, et les attentes en matière de suivi de la performance énergétique des centres de données. Il modifie enfin la partie règlementaire du Code de l’énergie relative aux données de transport, de distribution, de consommation et de production d’électricité et de gaz pour faciliter leur collecte.

MAR et mandataires Anah

Concernant la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, un arrêté du 19 décembre 2025 proroge la suspension temporaire des dépôts de demandes d’actualisation de périmètre d’intervention territorial par les opérateurs agréés Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) jusqu’au 28 février 2026.

Enfin, un arrêté du 29 décembre 2025 fixe les modalités d’encadrement de l’activité de mandataire de perception de fonds intervenant au nom et pour le compte des bénéficiaires des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à compter du 1^er janvier 2026. Chaque mandataire désigné pour la perception des fonds d’un bénéficiaire devra remplir une attestation sur l’honneur dont le modèle figure en pièce jointe de l’arrêté, et mettre en place une politique de contrôle selon le plan fourni dans l’arrêté.