LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL (DTG)
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) avait rendu obligatoire la réalisation d’un diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a confirmé cette obligation en apportant des modifications et des précisions sur le déroulement et le contenu de la mission et en la renommant DTG (Diagnostic technique global).
QUELS SONT LES IMMEUBLES CONCERNÉS PAR LA RÉALISATION D’UN DTG ?
L’obligation de réaliser un DTG s’applique à toute mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans et à destination partielle ou totale d’habitation.
L’article L731-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) précise également que l’autorité administrative compétente peut à tout moment, pour vérifier l’état de bon usage et de sécurité des parties communes d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation soumis au statut de la copropriété présentant des désordres potentiels, exiger au syndic de lui produire un DTG.
Enfin, les copropriétaires d’un immeuble peuvent également se prononcer en faveur de la réalisation d’un DTG au cours de l’une de leur Assemblée générale (article L731-5 du CCH).
QUELS OBJECTIFS ET QUELS CONTENUS POUR UN DTG ?
Le DTG vise à informer les copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et, le cas échéant, à élaborer un plan pluriannuel de travaux. Les objectifs de l’opérateur missionné pour la réalisation du DTG sont :
- Identifier et estimer le coût des travaux de conservation et d’amélioration, notamment de la performance énergétique ;
- Améliorer la gestion technique et patrimoniale de la copropriété.
Pour cela, il devra effectuer :
- Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ;
- Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation ;
- Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble ;
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE) de l’immeuble ou un audit énergétique si celui-ci comporte 50 lots ou plus ;
- Une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.
QUELS CRITÈRES DE COMPÉTENCES POUR LES OPÉRATEURS CHARGÉS DES DTG ?
Le décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du DTG précise les critères les opérateurs devront répondre, à savoir :
- Des compétences techniques sur les modes constructifs ; les produits, matériaux et équipements ; les pathologies ; la thermique et les améliorations énergétiques ; l’acoustique ; le juridique ; la gestion financière ;
- Un diplôme BAC+3 ou équivalent en techniques du bâtiment ;
- Une assurance RCP.
Pour la réalisation du DPE ou de l’audit énergétique, il devra également disposer d’une certification DPE (avec mention dans certains cas).
