STRUCTURE
La profession
Devenir diagnostiqueur immobilier ne s'improvise pas, Diagactu vous informe sur les différentes étapes (formation, équipements, certification...).
ACCÈS RAPIDE
DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER : PROFESSION LIBÉRALE OU COMMERCIALE ?
Les avis divergent, mais la question a reçu un début de réponse par un arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2006 qui semble nous placer dans la liste des professions commerciales étant donné que nous vendons des services et que notre activité n’est pas uniquement intellectuelle.
Nous ne nous étendrons pas sur le débat de l’intérêt ou non pour la profession d’être inscrite sur la liste des professions libérales.
Aujourd’hui, les professionnels indépendants évoluent le plus souvent en société commerciale (SASU, EURL, SARL, SAS.
CODE APE
Notre profession n’a pas (encore) de code APE spécifique. Celui se rapprochant a été modifié en janvier 2008 en application d’une décision du Parlement Européen. Il s’agit maintenant du 7120B (analyses, essais et inspections techniques).
DOMICILIER SON ENTREPRISE CHEZ SOI
Nul n’est besoin de louer un local commercial ou professionnel pour être opérateur de diagnostics immobiliers. Les diagnostiqueurs immobiliers domicilient généralement leur société à leur domicile.
La loi Dutreil (loi n° 2003-721 du 1er août 2003) pour l’initiative économique autorise le dirigeant à domicilier chez lui sa société si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. Si une telle clause existe, le dirigeant pourra cependant domicilier la société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans. Il devra en informer, par lettre recommandée avec accusé réception, le propriétaire des locaux et le syndic d’immeuble.
Veillez donc à bien vérifier l’existence de clauses interdisant la domiciliation d’une société dans votre bail si vous êtes locataires et également dans le règlement de copropriété si vous habitez un logement soumis à ce statut.
Ne pas confondre la domiciliation d’une société avec l’exercice d’une activité à domicile ! Un diagnostiqueur immobilier n’exerce pas son activité à domicile.
LES AIDES À LA CRÉATION OU À LA REPRISE D’ENTREPRISE
Comme pour toute activité, les diagnostiqueurs immobiliers peuvent bénéficier d’aides et de dispositifs d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprises.
Certaines de ces aides, évolutives dans le temps, sont recensées sur les sites suivants :
