L'ÉTAT PARASITAIRE
DIAGNOSTICS OBLIGATOIRESAVANT UNE VENTE
Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).
ACCÈS RAPIDE
QUELLES OBLIGATIONS ?
Actuellement, l’État parasitaire demeure un diagnostic facultatif, à l’exception de quelques communes du Finistère. Pour autant, il apporte des éléments d’information d’une grande importance lors d’une transaction immobilière. C’est pourquoi certains vendeurs ou certains acquéreurs, parfois sur les conseils de leur notaire, font réaliser un État parasitaire qui exonèrera les premiers de la garantie pour vices cachés et informera le second, de façon plus transparente. Il n’existe pas de durée de validité réglementaire pour l’État parasitaire, mais dans les communes où il est obligatoire, il n’est valable que pour une durée de six mois.
QUELS OBJECTIFS ? QUEL CONTENU ?
L’État parasitaire vise à rechercher la présence d’agents de dégradation biologique du bois dans un bien immobilier. Cette recherche porte à la fois sur tout type de parasites comme les champignons lignivores, dont la mérule pleureuse, les insectes à larves xylophages (capricornes, vrillettes, lyctus, etc.), et bien évidemment les termites. Lors de son investigation, le diagnostiqueur effectue des sondages des éléments en bois et des matériaux de construction susceptibles d’être infestés au moyen d’un poinçon. Ces sondages, non destructifs, sont réalisés sans démontage, ni dépose. Le diagnostiqueur recherche également des indices de présence de parasites (altération, cordonnets, concrétions, cadavres, etc.) à l’intérieur du bien immobilier, mais aussi dans un rayon de dix mètres autour de ce dernier.
L’état parasitaire doit identifier l’immeuble concerné, indiquer les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de parasite, en précisant l’espèce, et ceux qui ne le sont pas.
À noter : L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), relatif au contenu du Dossier de diagnostic technique (DDT) avant vente, prévoit l’information des vendeurs « sur la présence d’un risque de mérule » dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d’un risque de mérule, sans pour autant rendre obligatoire de réaliser un état parasitaire.
